La question du ou des salaire(s) minimum revient régulièrement à l’avant plan de la scène européenne. La discussion a lieu aujourd’hui à différents niveaux tels la Confédération Européenne des Syndicats mais aussi celui du Parlement Européen et Commission Européenne. Nos collègues syndicalistes européens des 27 états membres sont loin d’avoir tous une même opinion sur la question, certains n’en voulant absolument pas. Pourtant la mobilité de la main d’œuvre qui caractérise le marché du travail européen, depuis l’élargissement en 2004 et en 2007, met les systèmes de négociation des salaires sous pression dans de nombreux pays, sans oublier les effets des politiques d’austérité menées suite aux dégâts commis par les conséquences de la crise financières que les travailleurs n’ont pas fini de payer.
Le 18 avril 2012, à l'occasion d'une communication de la commission européenne sur « une reprise génératrice d’emplois », le Commissaire Andor a insisté sur la nécessité de garantir des rémunérations décentes et viables et d’éviter les pièges des bas salaires. Un moyen de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres est de parvenir à la fixation de salaires minimaux.
La communication souligne que les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés en concertation avec les partenaires sociaux pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Les salaires minimaux différenciés peuvent être un moyen de préserver la demande de main d’œuvre.
De son côté, le parlement européen a adopté deux résolutions appelant à une action en matière cette fois de revenus minima, ce qui est un concept plus large que le salaire minimum et renvoie plus à une conception de la lutte contre la pauvreté à travers des mesures liées à la sécurité sociale. Il n’empêche que la référence y est faite à la notion de salaire minimum.
La CES a lancé à la fin du mois de juin 2012 une offensive pour un contrat social en précisant que le salaire minimum règlementé dans les pays où les syndicats le considèrent nécessaire, doit être augmenté de manière substantielle.
Il est temps de savoir clairement de quoi on parle.
Le salaire minimum peut être basé sur des approches fort différentes de pays à pays. On parlera de salaire minimum légal au sens strict , basé sur une loi ou sur une convention collective. La Belgique est reprise dans cette catégorie, avec la CCT 43 du CNT qui fixe un revenu minimum moyen garanti au travailleur pour des prestations de travail normales. En Belgique, les secteurs définissent souvent aussi un salaire minimum applicable au sein de ce secteur : il doit être équivalent au revenu interprofessionnel fixé par la CCT 43, mais dans les faits, il est plus élevé en général. Le salaire minimum peut être fixé par le biais d’un plancher ou par la voie d’une indexation. Il existe sous forme mensuelle ou horaire. Dans certains pays, il est différencié pour les apprentis, les stagiaires ou encore selon le type d’activités exercées : manuel ou intellectuel.
Définir un salaire minimum au niveau européen , même sans valeur nominale unique, exigerait une convergence des économies et de la valeur nominale des salaires minima nationaux. Or, les écarts entre les états membres sont importants. Le rapport entre le salaire le plus bas (Bulgarie) et le plus haut (Luxembourg) est de 1 à 14.
Doivent être aussi pris en considération, le pouvoir d’achat des travailleurs, le rapport entre le salaire minimum et le salaire moyen gagné dans les secteurs d’activités ainsi que le taux de couverture effectif du salaire minimum. Il varie de façon extrêmement différente entre les pays de l’UE même si en moyenne le taux des bénéficiaires du SM par rapport à la totalité des salariés était de 1 % selon une étude de Eurofound.
Un salaire minimum est généralement revendiqué pour des raisons d’équité, en vue de protéger les travailleurs les plus faibles, de réduire la pauvreté ou de prévenir un dumping social mais aussi de rééquilibrage des rapports entre l’employeur et le travailleur. Un tel salaire a pour objectif d’assurer un pouvoir d’achat , ce qui profite à la consommation et donc à l’activité économique et à la croissance. Raison pour laquelle il convient de tenir à jour la valeur du salaire minimum.
La revendication d’un salaire minimum est donc doublement justifiée : aux plans économique et social.
Dans notre logique syndicale belge , avec le système de négociations collectives que nous connaissons, le salaire minimum est un instrument de solidarité et non un instrument de nivellement par le bas des conditions de travail. L’idée existe en effet entre syndicalistes européens qu’un salaire minimum européen entrainerait une spirale à la baisse des conditions de travail.
Osons dire que le Commissaire Andor et son équipe, ont encore le cœur un peu à gauche… En effet, les éléments de la communication portant sur l’importance d’un salaire minimum remettent les justifications décrites ci-dessus en perspective .
Le problème est que la main droite de la Commission Européenne ignore sans doute ce que sa main gauche entend réaliser : comment expliquer autrement, la recommandation adoptée par le conseil européen, le 25 juin 2012 ? Elle prône une « balkanisation » des relations collectives de travail notamment en Belgique en facilitant le recours à des clauses permettant aux entreprises de déroger individuellement aux négociations sectorielles sur les salaires pour des raisons liées à la croissance et à la productivité. La Commission veut-elle la peau du dialogue social national, surtout quand il rempli aujourd’hui et devra remplir encore demain utilement son travail ?
Andrée DEBRULLE
CSC - ACV
Service d'études
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