Le compte à rebours est lancé pour le statut commun: plus que 10 mois

"Je peux vous parler un moment? Asseyez-vous. J’ai de mauvaises nouvelles pour vous…" Une réorganisation, un conflit d’intérêts, un manque de formation, une situation qui se dégrade dans l’entreprise? Même si la nouvelle n’est pas toujours inattendue, elle fait mal: vous êtes licencié-e.

Votre conjoint ou votre meilleur ami est là pour vous aider à encaisser le premier choc. Les idées se bousculent dans votre tête: des projets qui tombent à l’eau, des lettres de candidature et un CV à rédiger, l’inscription au Forem,… Comment retrouver au plus vite un emploi correct? Dans la majorité des cas, ce n’est pas chose aisée, même si l’outplacement ou l’accompagnement de carrière peuvent vous aider un peu.

Qui peut affirmer que les ouvriers s’en sortent au moins quatre fois plus vite que les employés? Personne, bien évidemment. La Cour constitutionnelle l’a rappelé l’an dernier et a fixé une limite: pour le 9 juillet 2013 au plus tard, les ouvriers doivent bénéficier de la même protection que les employés (en matière de licenciement).

Plus que dix mois! Nous sommes confiants et décomptons les jours! Nous disposons bien sûr d’une proposition globale et réaliste ("Un meilleur statut commun pour ouvriers et employés") et tenons à adopter une attitude constructive en tant que partenaire social. D’autres se montrent bien plus craintifs.

Faut-il craindre une explosion des coûts pour les entreprises en cas d’assimilation des statuts des ouvriers et des employés? Un licenciement ne coûte souvent pratiquement rien à une entreprise: en règle générale, le travailleur preste son préavis et reste donc productif. N’oublions pas que, d’un point de vue européen, le droit belge en matière de licenciement est extrêmement flexible, ce qui n’est pas sans susciter la jalousie des entreprises néerlandaises par exemple. Si, et le choix revient à l’employeur, le préavis n’est pas presté, il doit alors être payé au travailleur.

Une théorie relativement perfide veut que ces indemnités de préavis soient considérées comme une "récompense" pour la fidélité du travailleur à l’entreprise. En termes économiques, il s’agit surtout de limiter la répercussion du coût du licenciement sur la collectivité (et notamment le coût des indemnités de chômage). Les entreprises qui investissent au niveau de la formation et des ressources humaines n’ont pas à payer pour les entreprises (bénéficiaires) qui le font pas.

Il est certain qu’au cours des prochains mois, on ne manquera pas de nous bombarder de diverses théories. Pourtant, la crise économique a tempéré l’enthousiasme par rapport au modèle danois de "flexicurité". Les difficultés autour des fonds de pension complémentaires ont aussi donné le coup de grâce au modèle autrichien du "sac à dos". Même si nous n’avons jamais tourné le dos aux discussions théoriques, le moment est aujourd’hui venu de mettre la théorie en pratique. Il ne nous reste que dix mois.

Piet Van den Bergh, conseiller au service d’étude de la CSC

La Région bruxelloise et la VIe Réforme de l’Etat. Quelles articulations interfédérales?

La VIe Réforme de l’Etat transfère des compétences importantes aux Régions, notamment en matière d’emploi. Ainsi, par exemple, l’accord institutionnel prévoit que les budgets relatifs aux réductions de cotisations ONSS pour les groupes-cibles (jeunes, travailleurs âgés, etc.) ainsi qu’à l’activation de certaines allocations, seront transférés aux Régions. Relevons à cet égard que nombre de ces mesures se recouvrent souvent, car une réduction de cotisation peut être complétée par une activation de l’allocation. En outre, l’accord prévoit que les Régions auront, après le transfert, la possibilité d’affecter "à leur guise" ces sommes selon leurs propres priorités.

Cette opportunité offerte aux Régions répond à un souci d’utiliser ces budget de la manière la plus adéquate possible pour répondre aux enjeux spécifiques de l’emploi dans chacune des Régions.

Cependant, ce transfert n’est pas sans susciter des interrogations quant à son application dans le contexte d’un marché du travail traditionnellement ouvert aux autres Régions. Cette perspective interrégionale est importante à Bruxelles, où la moitié des travailleurs (350.000) habitent dans une autre Région, et alors que près de 60.000 Bruxellois travaillent en dehors des limites de la Région. Dans une moindre mesure, cela concerne aussi les autres Régions, entre elles, dans le cadre des efforts de mobilité interrégionale des travailleurs.

Observons à cette aune la question de la réduction des cotisations ONSS et de l’activation des allocations.

Dans le régime actuel, les réductions de cotisation sont octroyées à l’employeur alors que l’activation de l’allocation est perçue par le travailleur. Après le transfert de cette compétence aux Régions, même si ce dyptique devait être maintenu, des interrogations peuvent en effet être émises sur la mise en œuvre pratique de ces mesures dans une perspective interrégionale.

Par-delà l’enjeu prioritaire de garantir l’articulation de ces nouvelles mesures avec les programmes fédéraux, certains de ces enjeux interrégionaux sont déjà connus:

• D’une part, la question de la "portabilité" de ces aides entre les Régions, lorsque le travailleur travaille dans une Région différente de celle de son domicile. En d’autres termes, une réduction/activation octroyée dans une Région sera-t-elle reconnue dans une autre Région et, surtout, quid en cas de déménagement du travailleur bénéficiant de cette aide vers une autre Région? Ce point est, en outre, particulièrement pertinent dans le cas où la Région où le travailleur est employé diffère tant de celle de son domicile que du siège de l’employeur. Ainsi, par exemple, le cas d’un société située en Brabant flamand qui occuperait un travailleur habitant Bruxelles pour une activité en Wallonie. A cet égard, les risques d’effet d’aubaine et de double subvention doivent également être envisagés.
• D’autre part, comment articuler dans une perspective interrégionale des dispositifs qui pourraient varier entre eux? Vu le libellé de l’accord, on peut, en effet, penser que le transfert des compétences pourrait induire (même de façon marginale) des différenciations entre les dispositifs appliqués dans les trois Régions, que ce soit en termes de groupe-cible (par ex. jusque 30 ans dans une Région et jusque 25 ans dans l’autre) ou de dispositif (2 ans dans une Région et 3 dans une autre, par ex.).
• Enfin, la question du "critère de rattachement" choisi par chacun des dispositifs se posera. Chaque Région, confrontée à son propre défi de l’emploi, pourrait en effet souhaiter (à défaut de compensations?) réserver ces aides aux seuls demandeurs d’emploi présents sur son territoire, qu’il s’agisse du cas de la réduction octroyée à l’employeur selon le lieu du travail, ou d’une allocation versée au travailleur selon son lieu de domicile. L’effet induit de ces mesures serait pourtant de freiner la mobilité interrégionale des travailleurs, ce qui, à terme, pourrait être contreproductif.

En tout état de cause, le risque est grand que les travailleurs et, soyons de bon compte, les employeurs, fassent les frais de cette complexité accrue.

Un espoir: la coopération entre les 3 conseils économiques et sociaux

Cette complexité pourrait rendre nécessaire l’élaboration d’accords de coopération entre les Régions, bien que le point ne soit pas directement requis par l’accord institutionnel sur la VIe Réforme de l’Etat. En outre, vu la complexité de ces thématiques, et vu le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des normes et dans la gestion paritaire de ces matières, leur implication pourrait faciliter ces efforts d’articulation.

A cette fin, un accord, respectant l’autonomie de chacune des Régions, pourrait être conclu entre les trois conseils économiques et sociaux régionaux et les interlocuteurs sociaux fédéraux, afin de dégager des principes communs, de permettre les articulations entre les dispositifs régionaux et fédéraux, et de fixer des limites claires à tout dispositif de concurrence déloyale et contreproductive à terme (vu l’importance des interactions économiques et sociales entre les trois Régions).

Cet accord, potentiellement pertinent pour d’autres matières transférées dans le cadre de la VIe Réforme, pourrait se concrétiser - et être facilité - au travers de la mise en place d’une structure interfédérale de concertation régie par ces mêmes principes.

Les bureaux des 3 conseils économiques et sociaux se retrouveront le 17 septembre à Liège autour ce ces enjeux. A suivre donc de près!

Romeo Matsas, conseiller au service d'étude de la CSC

Le discussion sur le dossier DESSO, ou comment faire d’une mouche un éléphant !

Il nous faut ramener le dossier DESSO à ses justes proportions. Cette affaire n’est rien d’autre qu’un dossier de restructuration parmi des milliers d’autres, dans le cadre duquel une bonne concertation sociale a permis la négociation d’un bon plan social, qui donne une place centrale à l’emploi. Le grand bruit que fait cette affaire dans les médias s’explique probablement  par le calme qui règne traditionnellement pendant cette trêve estivale et par le peu de médailles engrangées jusqu’ici par nos athlètes belges.

Ce dossier n’est rien d’autre que la conséquence de la vente du département gazon artificiel de DESSO à son concurrent DOMO. L’exploitation de cette activité serait apparemment déficitaire pour DESSO, mais pas pour DOMO.

Ce que les détracteurs oublient dans ce dossier, c’est le fait qu’au départ c’est l’employeur DESSO qui voulait licencier 79 ouvriers. Et que c’est grâce aux syndicats qu’après la concertation sociale, aucun de ces travailleurs ne perdrait son emploi. Comme ACV-CSC METEA, nous entamons toute négociation sur un dossier de restructuration avec un même objectif : sauver un maximum d’emplois.  

Ce que les détracteurs oublient aussi, c’est le fait qu’il n’a jamais été question ici d’indemnités de licenciement mirobolantes, mais bien uniquement de primes de mutation et de compensations pour des pertes de salaires; C’est l’employeur DESSO qui décide aujourd’hui de doubler la prime de mutation de 6.000 euros à 12.000 euros. Ce ne sont pas les syndicats. L’objectif  de DESSO n’est certainement pas de récompenser des travailleurs pour des années de travail loyal, mais plutôt de faire réussir la vente du département gazon artificiel afin d’augmenter ses bénéfices. 

Ce que les détracteurs oublient aussi, c’est que nous vivons dans un pays démocratique où chaque travailleuse ou travailleur individuel a le droit d’approuver ou de rejeter un plan social négocié par les syndicats. Peut-être préféreraient-ils un système où les gens sur le terrain doivent avaler ce que leur imposent ces messieurs depuis leur tour d’ivoire. Heureusement, nos travailleuses et nos travailleurs sont aujourd’hui capables de s’exprimer, ce qui d’ailleurs à la base de notre richesse économique. Les détracteurs oublient que ceux qui rejettent le plan ont peut-être de bonnes raisons de le faire et ne veulent pas simplement ‘profiter de notre système social’. Le porte-parole de l’organisation patronale Fedustria, qui ne manque aucune occasion de rappeler au grand public que le secteur textile est en très mauvaise posture et qu’il n’a pratiquement pas d’avenir en Belgique, ne doit peut-être s’en prendre qu’à lui-même ? Peut-on alors reprocher aux travailleurs de préférer envisager leur avenir et celui de leur famille dans un autre secteur, où les employeurs ont encore confiance en l’avenir ? 

Ce que les détracteurs oublient, c’est que même si le plan social a été rejeté par une courte majorité, nous, comme syndicats, continuons à défendre ce plan social qui est basé sur le maintien de l’emploi et que nous n’entamons pas de concertation sur des primes de licenciement. Il semble bien que l’on utilise ce dossier pour faire un amalgame de toutes les frustrations autour des indemnités de licenciement, des pensions anticipées, des parachutes dorés et autres, et pour balancer le tout dans les médias. Même la législation sur les licenciements est remise en cause. Quel bel exemple d’une discussion totalement à côté de la question !

Nous espérons qu’il en sera bien vite fini de ce débat stérile, pour que  nos négociateurs régionaux puissent faire leur travail en toute quiétude et que nos équipes de hockey puissent décrocher  une médaille d’or aux jeux olympiques de Rio en 2016 … sur un tapis synthétique belge de DOMO, fabriqué par des travailleurs de DESSO !
  
Jan Callaert, Secrétaire général ACV-CSC Metea

La directive services : un outil de préservation de l’indexation des salaires.

L’indexation des salaires constitue une garantie essentielle pour tous les travailleurs, employés et ouvriers. Ce mécanisme est non seulement socialement juste, parce qu’il empêche la paupérisation, mais également très efficace d’un point de vue économique, car il contribue à maintenir la consommation des ménages en garantissant leur pouvoir d’achat et leur confiance.

Mais l’indexation est constamment attaquée. Elle rendrait les produits belges plus chers que ceux des pays voisins et serait donc à l’origine de problèmes de compétitivité …

La CSC est d’accord pour préserver la compétitivité des produits belges. Pour preuve, elle participe tous les deux ans à la négociation salariale qui fixe certes une limite minimale à l’évolution des salaires, l’indexation des salaires, mais aussi une limite maximale, sur base de l’évolution des salaires dans les pays voisins avec qui la Belgique commerce le plus, précisément pour éviter que les produits belges ne deviennent plus chers que ceux des voisins.

Mais la CSC rappelle aussi quelques principes simples. Tout d’abord, les prix augmentent dans tous les pays, entraînant partout une adaptation des salaires. Pour préserver la compétitivité des produits belges, ce qui est important, ce n’est pas que les salaires soient indexés ou gelés, comme le prétendent le patronat, la banque nationale et l’Union européenne, c’est que les prix évoluent partout au même rythme. Or, en Belgique, les prix augmentent plus vite qu’ailleurs ; c’est là que réside le problème.

La CSC soutient donc toutes les initiatives prises par les pouvoirs publics pour limiter les hausses de prix, comme le blocage de certains prix de l’énergie, mais aussi la directive européenne consacrée au commerce des « services ». A l’origine, cette directive était dangereuse : elle risquait de libéraliser le secteur social et de permettre aux employeurs de rémunérer des travailleurs étrangers aux salaires des pays d’origine, inférieurs aux minima belges.  Mais aujourd’hui, la directive services ne contient plus ces principes. Son objectif est d’augmenter la concurrence entre les entreprises qui fournissent des services marchands. Et c’est très utile pour la Belgique. On constate en effet que les prix de ces services y sont plus élevés qu’ailleurs, et augmentent encore actuellement, alors que tous les autres prix baissent. A quoi cela est-il dû ? Notamment à des problèmes de concurrence entre les entreprises qui fournissent ces services. Ce sont souvent des professions qui sont protégées de la concurrence par toute une série de législations qui empêchent de créer de nouvelles entreprises dans le secteur. Pensez aux auto-écoles, qui détiennent le monopole des cours de conduite : voyez les prix prohibitifs qui y sont pratiqués. Mais c’est le cas aussi de certaines professions libérales, qui fixent des barèmes minimum et qui bénéficient aussi de toute une série de monopoles (plaider devant les tribunaux, réaliser des plans de construction, …).

Or, l’Union européenne veut lutter contre ces marchés non concurrentiels, notamment pour permettre une baisse des prix. Les représentants de ces professions (UCM, UNIZO), s’opposent vigoureusement à cette législation : ils savent que leurs membres tirent de gros bénéfices de cette absence de concurrence.

Par contre, plus de concurrence et une baisse de prix dans les services, c’est tout bénéfice pour les travailleurs : ce seront autant d’augmentations de prix en moins qui devront être répercutées sur les salaires à travers l’indexation, et donc une « menace » en moins sur la compétitivité des produits belges et des arguments en moins contre l’indexation des salaires.  C’est la raison pour laquelle la CSC défend la mise en œuvre de la directive « services » dans sa forme actuelle.

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Migration économique ou situation des gens qui émigrent pour trouver du travail.

Le terme migration économique recouvre de nombreux aspects, mais dans les faits ce type de migration concerne généralement des personnes issues des quatre coins du monde qui recherchent un emploi dans un autre pays et le trouvent dans les limites de l’un ou l’autre cadre légal.

La structure de l’Etat belge est très complexe, la compétence  liée à la délivrance des ‘cartes de travail’ étant confiée aux régions. Avec la récente réforme de l’Etat, les régions seront également compétentes pour définir la réglementation relative à certaines de ces cartes de travail (A et B).
La situation en sera d’autant plus complexe. En outre, une carte de travail est liée à un permis de séjour qui est délivré au niveau fédéral et, sur ce plan, la situation est inchangée.

A cela s’ajoute le fait que nous nous voyons imposés plusieurs nouvelles directives européennes au sein de l’UE, certaines étant définitives comme le “Single Permit”. Cette directive contraint les Etats membres à délivrer aux migrants de pays tiers (donc y compris les migrants économiques) un document unique qui atteste à la fois leur statut de séjour et leur droit d’effectuer un travail dans cet Etat membre. Cette directive devra être transposée prochainement. Le migrant doit donc pouvoir s’adresser à un guichet unique qui examine et atteste à la fois son  statut de séjour et son droit d’accéder au marché de l’emploi. Si l’on applique ce principe à la situation belge où ces deux éléments sont régis à différentes niveaux politiques, il faudra se montrer créatif  pour pourvoir mettre en œuvre correctement et sérieusement cette directive.

Mais ce n’est pas la seule nouveauté dans le paysage européen. Pour les habitants de pays tiers  –  donc pas les Etats membres de l’UE et les pays assimilés – on instaurera une autre directive qui régira les droits minimums des travailleurs saisonniers et une directive pour les travailleurs transférés vers un groupe international. Cette dernière s’applique plus particulièrement aux fonctions de management et aux professions spécialisées.

N’oublions pas qu’il existe également une importante “migration économique” lié au droit à la libre circulation des travailleurs, en vigueur au sein de l’UE, certes avec des limitations pour les ressortissants roumains et bulgares jusqu’ à la fin de la période transitoire.

Il existe en outre une sorte de service intracommunautaire dans le cadre duquel le prestataire de services (par exemple, un entrepreneur) fournit ses services à un autre Etat membre de l’UE et détache son propre personnel à cet effet. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une migration économique, mais pour le citoyen cela ne change rien dans les faits. Et enfin, il y a les cas les plus flagrants d’occupation illégale et d’exploitation de citoyens extérieurs à l’UE, sans documents de séjour valide.

C’est un véritable écheveau qui prête à confusion sur le terrain. On ne peut pourtant se défaire de l’idée qu’une meilleure organisation de la “migration économique légale” permettra probablement de réduire la fraude et les recours à diverses formes d’exploitation radicale de la main d’œuvre illégale, sous le faux prétexte d’une soi-disant mise à disposition. Aussi longtemps que nous voyons l’arbre qui cache la forêt, il y a de l’espoir. Ne perdons certainement pas de vue deux objectifs essentiels : l’importance de la protection de ces travailleurs étrangers et l’assainissement de notre propre marché de l’emploi. Cet assainissement passe par l’éradication de la concurrence illégale liées à diverses pratiques malhonnêtes compromettant les conditions salariales et de travail de l’ensemble des travailleurs sur notre marché de l’emploi. Voilà un exercice d’équilibre complexe. 

La baisse des prix du pétrole met fin (temporairement ?) à la hausse des prix de l’énergie.

Pour la première fois depuis le début de 2010, ce ne sont pas les prix de l’énergie mais bien les services (loisirs et soins corporels) qui ont le plus contribué à l’inflation en Belgique. C’est une très bonne nouvelle. L’augmentation des prix de l’énergie pèse lourd sur le budget des ménages et détériore la compétitivité de nos entreprises. Les nuages restent pourtant encore nombreux.   

Durant les six premiers mois de cette année, le prix du pétrole a d’abord  plafonné à 126 US$ le baril en mars pour descendre en dessous des 90 US$ en juin. Cette baisse a un impact positif sur notre inflation. L’impact est direct au niveau des combustibles et du mazout de chauffage mais l’effet  est réel également sur les prix de l’électricité et du gaz. Depuis le 1^er avril de cette année, le gouvernement a en outre bloqué l’indexation à la hausse (heureusement pas à la baisse) des contrats variables de gaz et d’électricité afin de réduire la répercussion rapide de l’évolution des prix du pétrole sur les prix de l’électricité et du gaz. Selon l’Observatoire des Prix, cette mesure a permis une baisse de l’inflation de 0,1%   (2,5% au lieu de 2,6%) au deuxième semestre de 2012.

Le risque d’augmentation des prix énergétiques n’a toutefois pas disparu. Le prix du pétrole est à nouveau à la hausse en ce moment ( 116 US$ le 1er août). Le répit pourrait bien être de courte durée. Si nous examinons la situation à plus long terme, en particulier pour le marché de l’électricité, d’autres facteurs sont également importants, comme la décision prise par le gouvernement le 4 juillet 2012 concernant la sécurité d’approvisionnement.

·         Les centrales nucléaires de Doel 1 et 2 seront arrêtées comme la loi le prévoit. Tihange 1 sera maintenue en vie 10 ans de plus. L’électricité produite par  Tihange 1 (1000 MW) sera vendue à prix coûtant par les pouvoirs publics pour ensuite être écoulée sur le marché. On peut espérer que cette mesure permettra effectivement d’augmenter la concurrence et ainsi de réduire les prix (y compris pour les ménages !).  

·         Le maintien en fonctionnement de Tihange 1 s’accompagne toutefois d’investissements supplémentaires pour garantir la sécurité. Il était d’abord question d’un coût de 500 millions d’euros. On parle maintenant de 600 millions, qui seront financés par les consommateurs.

·         Pour garantir la capacité de production à terme, les pouvoirs publics vont veiller à ce que les centrales existantes (à gaz) ne puissent pas être fermées du jour au lendemain. Cela représente aussi un coût,  qui sera payé par les consommateurs.

·         Les pouvoirs publics vont aussi lancer une procédure d’appel d’offre pour la construction d’une ou de plusieurs centrales à  gaz modernes. Les investisseurs ne s’engageront que si la contrepartie reçue garantit une rentabilité suffisante. Il est évident que ces coûts seront aussi répercutés sur les clients.   

Et enfin, nous ne pouvons pas oublier les tarifs du réseau de transport et de distribution, qui ont un impact très important sur le prix de l’électricité. Les tarifs du transport d’électricité sur le réseau à haute tension ont baissé de manière substantielle (notamment suite à la suppression de la cotisation fédérale pour la politique climatique). Les tarifs du réseau de distribution ont fortement augmenté ces derniers années (entre autres en raison des panneaux solaires) mais ils sont aujourd’hui maintenus à un niveau constant. On peut toutefois se demander si cette stabilité pourra être garantie longtemps car le réseau nécessite des investissements considérables et ce sont aussi ces tarifs qui permettent de financer notre politique énergétique sociale et renouvelable.    

La discussion sur les prix de l’énergie est extrêmement complexe. Si les médias s’intéressent surtout aux hausses et aux baisses de prix, il est souvent plus important encore de savoir qui paie plus ou qui paie moins. La situation évolue clairement dans le sens où une part croissante de la facture est supportée par les ménages. Il est évident que la compétitivité des entreprises ne peut être mise à mal par des prix énergétiques déraisonnables mais la question de la juste répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun débat public. C’est surtout en coulisses qu’a lieu le lobbying pour une baisse des factures.

Et ça, ce n’est pas une bonne nouvelle!

Qu’en est-il des fonds de pension ?

Environ 200 fonds de pension officiellement reconnus sont actifs en Belgique. Après l’âge d’or des années 80, 90 et début 2000, la situation des fonds de pension a fortement évolué depuis la crise financière de 2008.  Suite à cette crise, 115 fonds de pension se sont retrouvés dans une situation dangereuse sur le plan financier. En 2011, il a fallu encore prendre des mesures de redressement  sur 30% des fonds de pension. 

Quelles sont les garanties sur lesquelles peuvent encore compter les travailleurs qui sont affiliés à un fonds de pension ?

Avant de répondre à cette question, il faut d’abord préciser qu’il ne s’agit ici uniquement que des engagements  de pension du 2ème pilier.

La loi prévoit que le fonds de pension doit pouvoir déterminer à tout moment quel est le montant correspondant à ses obligations financières. En même temps, le fonds de pension doit pouvoir prouver qu’il dispose d’actifs suffisants (concrètement, des placements sous forme d’actifs financiers, actions, obligations, …). Si les actifs sont insuffisants, le fonds de pension doit introduire un plan de redressement auprès de l’instance de contrôle. Si l’institution de pension ne le fait pas volontairement, le plan de redressement peut lui être imposé.

Quelles sont les mesures de redressement qui peuvent être imposées ?  

Tout d’abord, les entreprises d’affiliation (l’employeur ou le secteur) devront payer des cotisations supplémentaires.

Deuxièmement, le fonds de pension devra modifier sa stratégie de placement et opter généralement pour moins d’actions et plus d’obligations d’Etat. Comme le passé récent l’a montré, ce n’est toutefois pas toujours la bonne garantie.  

En troisième lieu, le règlement de pension peut éventuellement être adapté. Concrètement, cela signifie que les droits de pension sont modifiés, autrement dit ‘réduits’,  pour l’avenir. En aucun cas, il ne peut s’agir de toucher aux droits acquis constitués pendant la période de travail passée.   

Contrairement à d’autres pays (comme les Pays-Bas), il n’y a chez nous pas d’obligation de maintenir des tampons supplémentaires. 

Il n’existe pas non plus de fonds de garantie pour le 2ème pilier, comme c’est le cas au Royaume uni ou aux Etats-Unis par exemple.

Il est toutefois important de savoir que la réglementation européenne relative aux fonds de pension est actuellement en cours de révision et que des normes beaucoup plus sévères pourraient  être imposées. Il sera alors essentiel de prendre les bonnes options politiques.

Nathalie Diesbecq

Service Juridique de la CSC

Invitation acceptée !

Mon étonnement a été aussi grand que celui de bon nombre d’entre vous… Imaginez la scène : deux économistes du groupe de réflexion Itinera étudient le même tableau et en tirent des conclusions différentes. De quoi s’agit-il ? De l’impôt des sociétés. Le tableau en question représente l’ampleur de l’assiette imposable (le revenu dont jouissent les sociétés), le montant que celles-ci peuvent en déduire et finalement le montant de l’impôt à payer.

Ce montant n’est pas négligeable : en 2009, l’assiette imposable (le revenu de l’ensemble des sociétés) s’est élevée à quelque 91 milliards. Les entreprises peuvent faire valoir environ les deux tiers de ce montant (plus ou moins 60 milliards) à titre de frais (y compris les intérêts notionnels). En conséquence, les entreprises ne sont taxées que sur ces 30 milliards. Vu le taux d’imposition de 33 %, l’Etat n’a finalement encaissé en 2009 que 9,008 milliards, soit un taux d’imposition réel de 9,8% sur le montant total de 91 milliards. Si vous voulez mon avis, cela n’a rien d’impressionnant.

Voilà pourquoi le professeur Hindriks a déclaré dans la presse que les intérêts notionnels ont clairement créé un trou dans les caisses de l’Etat.

Ces propos ont ensuite été contredits par l’économiste en chef d’Itinera. Non, les intérêts notionnels n’ont pas créé un trou dans le budget. C’est le taux d’imposition réel qui est tout simplement moindre qu’il y a 10 ans. Toutefois, il fallait aussi tenir compte de l’aspect conjoncturel et les chiffres de 2010 et 2011 ne sont pas encore disponibles. Le débat sur l’année de référence correcte, etc. n’est pas pertinent pour notre argumentation. Par contre, il est clair qu’en termes réels les entreprises contribuent moins qu’il y a 10 ans.  

Ces messieurs ont donc repris avec enthousiasme la thèse que nous défendons depuis des années. Les bénéfices sont moins taxés pour les Entreprises que pour les gens qui vont tout simplement travailler. Les chiffres rendus publics aujourd’hui étaient en fait encore inférieurs à ceux publiés jadis par le ministre Reynders : 11 milliards d’impôts perçus sur 93 milliards de revenus, ce qui donnerait un taux d’imposition réel de 11,8 %. Les chiffres encore plus médiocres publiés aujourd’hui prouvent la gravité de la situation pour l’impôt des sociétés, avec ou sans intérêts notionnels. Le fait est que les salaires et les revenus professionnels rapportent nettement plus à l’Etat. L’impôt des personnes physiques rapporte quatre fois plus. En outre, le taux d’imposition moyen  pour un salarié n’est pas de 9,8 %. En 2009, il s’élevait à pas moins de 17,9 %.

Voilà qui offre clairement matière à réflexion. L’étude présentée est conçue comme une invitation au débat, une invitation que nous acceptons volontiers. En tant que syndicat, nous pensons qu’en cette matière, il faut rapidement apporter des solutions concrètes.

Tout d’abord, il faut ramener l’impôt des sociétés à ses fondements. Il faut bannir les mécanismes qui n’ont pas d’impact sur l’emploi et sur les investissements. Il faut mettre fin à l’embrouillamini d’abattements, qu’il s’agisse d’intérêts notionnels ou d’autre chose. Il faut tout simplement accroître le produit de l’impôt des sociétés. 

Dans notre  perspective, l’élément conjoncturel n’est pas vraiment pertinent pour expliquer la baisse des recettes fiscales. Puisque l’impôt est basé sur les revenus et le comportement, la conjoncture n’est pas un argument valable dans le débat sur “qui contribue suffisamment », puisque toutes les recettes fiscales subissent le contrecoup de la crise.

Il faut relever le taux réel. En Belgique, le taux de l’impôt des sociétés est théoriquement de 33,99 %. Si personne ne paie autant, ce taux n’a pas de sens. L’écart entre le taux théorique et le taux réel est beaucoup trop important. Ce genre de réforme n’est naturellement pas une sinécure. Elle doit être entreprise avec prudence.  

L’Union européenne a heureusement donné le bon exemple. Dans sa nouvelle proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCCTB), l’Union européenne est en tout cas résolument opposée à la possibilité de prévoir de nombreux abattements en tous genres. Il reste un petit nombre d’abattements limités. L’Union européenne donne donc le bon exemple. La Belgique doit tout simplement suivre rapidement.   

Koen Meesters

Des travailleurs… pour un jour seulement ?

Déguster des mojitos, du soleil, prendre son temps pour des choses que l’on doit habituellement effectuer à la va-vite…  Les vacances peuvent être un soulagement, tout comme peut l’être la certitude de reprendre le travail demain !

On chiffre à plus de mille les travailleurs qui en Belgique ne peuvent que caresser l’espoir d’obtenir de nouveau un contrat demain. Vous avez eu un propos déplacé à l’égard du contremaître ? Vous êtes malade ? Vous êtes enceinte ? Un jour férié ? C’est une évidence : demain, vous serez de nouveau dehors.   

La législation actuelle offre toute latitude de conclure des contrats journaliers. Dans ces conditions, le travailleur intérimaire – qui une fois de plus n’a pas osé protester – se voit de nouveau proposer cinq contrats journaliers pour une semaine de travail. Toujours selon la législation actuelle, ces contrats ne doivent être signés que dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de l’activité. Il signera le mercredi matin le contrat du lundi (précédent), du mardi et du mercredi puis il signera le vendredi soir le contrat du jeudi et celui du vendredi. Si tout se passe correctement. Entretemps, il aura ravalé sa fierté ou elle aura pris la pilule encore un peu plus longtemps.

La CSC demande instamment au Conseil National du Travail de limiter le recours à des contrats journaliers. Une fois de plus, nos actions ont été couronnées d’un petit succès : nous avons signé le   17 juillet 2012 l’avis qui doit permettre d’adapter, cette année encore, la Loi sur le travail intérimaire. La CCT en annexe de l’avis est prête pour que nous la signions. Dès que ce sera chose faite, les contrats journaliers ne seront autorisés que si l’entreprise en démontre la nécessité, par exemple pour des activités fortement liées aux conditions climatiques. Sinon, les contrats journaliers seront interdits, ce qui est de toute façon le cas pour le travail intérimaire avec motif « insertion / embauche ».    

L’obligation de signer les contrats de travail intérimaire avant le début de l’activité est une autre de nos priorités. Nous sommes impatients de reprendre la lutte sur ce point.

Piet Van den Bergh
Service Juridique CSC

Jeux olympiques de Londres: les équipementiers sportifs sont-ils fair play ?

Dans quelques jours, notre compatriote Jacques Rogge donnera le coup d’envoi des Jeux olympiques. Cela promet bien du plaisir, en tout cas pour les « rares privilégiés » qui peuvent se permettre des tickets d’entrée et des nuitées d’hôtel, mais aussi pour les millions d’amateurs de sports de notre planète, qui regarderont les Jeux à la télévision. Parmi ceux-ci, il y a énormément de compatriotes, qui d’une manière ou d’une autre font partie des « rares privilégiés ». En effet, selon le site d’offres d’emploi Stepstone, les Belges sont les travailleurs les plus heureux d’Europe  (De Standaard, 13.07) : alors que 51% des travailleurs allemands interrogés affirment être heureux, cette proportion grimpe à 71% en Belgique. Pour une fois, nous nous permettons de ne pas être modestes et d’y voir un lien avec la très bonne tradition belge de concertation sociale dans nos entreprises, de sorte que la participation et la concertation sont garanties même dans les petites PME. Si par malheur la Belgique devait remporter moins de médailles que prévu à Londres, ces louanges nous rendent en tout cas déjà très heureux.  

De bonnes conditions de travail et des salaires décents restent hélas encore aujourd’hui un rêve très éloigné pour des millions de travailleurs. La Play Fair Campaign, une plateforme commune du mouvement syndical international et de la campagne Vêtements propres, a publié un rapport intitulé  ‘Fair Games?’, consacré aux conditions de travail dans lesquelles sont produits les vêtements de sport destinés aux Jeux olympiques et à la façon dont le Comité International Olympique (CIO) et le Comité organisateur des Jeux de Londres (LOCOG) veillent à ce que les Jeux soient aussi équitables pour les nombreux travailleurs asiatiques qui les rendent possibles.

Play Fair a entre autres mené son enquête chez Amerseas Enterprises Ltd (Guangzhou, Chine), un sous-traitant d’Adidas, “partenaire de premier rang” officiel des Jeux de 2012. Le rapport est éloquent :

·         Le règlement de travail prévoit des journées de 9 heures et l’obligation de prester 3 à 4 heures supplémentaires par jour (malgré que la durée légale de la semaine de travail soit de 40 heures en Chine et que le nombre d’heures supplémentaires autorisé par mois soit plafonné à 36) ;

·         L’entreprise prévoit des logements pour les travailleurs sur le terrain de l’usine, de sorte que les travailleurs peuvent encore plus être contrôlés;

·         Les travailleurs touchent le salaire minimum de 206 US $ par mois ; l’employeur en déduit 32 US $ pour des repas à peine comestibles et 8 US $ pour un lit dans les dortoirs, où huit travailleurs doivent se partager une chambre équipée de quatre lits superposés ;

·         Amerseas refuse de verser des cotisations pour la pension et nombre de travailleurs n’ont pas droit non plus à la sécurité sociale parce que l’entreprise travaille autant que possible avec des contrats temporaires qui n’offrent aucune couverture sociale ;

·         Toute tentative d’organiser les travailleurs peut se traduire par un licenciement ; dans la plupart des entreprises, le syndicat officiel ACFTU est un organe désigné et contrôlé par l’employeur, qui doit mettre les travailleurs au pas.

·         Il n’y a aucune protection auditive contre le bruit des centaines de couseuses et les travailleurs sont assis sur des tabourets plutôt que sur des sièges de travail convenables. En raison de la chaleur et des normes de production démesurément élevées, les travailleurs ne portent pas d’appareil de protection respiratoire ; ces appareils ralentissent le rythme de travail, ce qui est inacceptable pour les surveillants / gardes-chiourme.

Par ses actions déterminées, Play Fair s’est clairement fait entendre du CIO et du LOCOG.  Pour la première fois, le CIO a retenu des règles de durabilité comme critères de sélection pour les Jeux de 2012. De ce fait, le LOCOG a inséré dans ses contrats avec les détenteurs de licences et les sous-traitants un code de bonne conduite-type, basé sur les normes de travail fondamentales ; en outre, il a élaboré un mécanisme de plaintes pour les travailleurs de la chaîne de sous-traitance, afin qu’ils puissent dénoncer les violations des droits. Lorsque Play Fair a signalé en février 2012 que deux entreprises qui fabriquent les mascottes olympiques et des pin’s exploitent gravement leurs travailleurs, le LOCOG a franchi un pas supplémentaire en concluant un accord de collaboration historique avec l’organisation. 

Tout ceci s’avère pourtant être “too little, too late” (trop peu, trop tard) pour inciter les sous-traitants des grands équipementiers sportifs, qui sont les partenaires officiels des Jeux, à modifier leur comportement. Le rapport de Play Fair constate avec impuissance que les droits du travail n’ont que très peu progressé dans l’industrie asiatique du textile et de la chaussure. Le LOCOG a trop tardivement uni ses efforts avec Play Fair pour qu’il soit encore possible de mettre en place un système cohérent de due diligence (système de surveillance éthique). Pas de médaille, donc, pour le LOCOG, mais bien une mention honorable pour son ouverture et sa volonté de collaborer avec  Play Fair. 

Le mouvement syndical international a déjà les yeux tournés vers Rio 2016. Il espère vivement pouvoir décerner des médailles à cette occasion !

Renaat Hanssens
Service d’étude CSC
16.07.2012

Le texte intégral du rapport est disponible sur le site :  http://www.playfair2012.org.uk
Aussi sur le même sujet une page spéciale sur notre site web.
Le spot d'AchACT

Là où la main droite entend ignorer ce que voudrait faire la main gauche

La question du ou des salaire(s) minimum revient régulièrement à l’avant plan de la scène européenne. La discussion a lieu aujourd’hui à différents niveaux tels la Confédération Européenne des Syndicats mais aussi  celui du Parlement  Européen et Commission Européenne.  Nos collègues syndicalistes européens des 27 états membres sont loin d’avoir tous une même opinion sur la question, certains n’en voulant absolument pas.  Pourtant la mobilité de la main d’œuvre qui caractérise le marché du travail européen, depuis l’élargissement en 2004 et en 2007, met les systèmes de négociation des salaires sous pression dans de nombreux pays, sans oublier les effets des politiques d’austérité menées suite aux dégâts commis par les conséquences de la crise financières que les travailleurs n’ont pas fini de payer.

Le 18 avril 2012, à l'occasion d'une communication de la commission européenne sur « une reprise génératrice d’emplois », le Commissaire Andor a insisté sur la nécessité de garantir des rémunérations décentes et viables et d’éviter les pièges des bas salaires. Un moyen de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres est de parvenir à la fixation de salaires minimaux.

La communication souligne que les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés en concertation avec les partenaires sociaux pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Les salaires minimaux différenciés peuvent être un moyen de préserver la demande de main d’œuvre.

De son côté, le parlement européen a adopté deux résolutions appelant à une action en matière cette fois de revenus minima, ce qui est un concept plus large que le salaire minimum et renvoie plus à une conception de la lutte contre la pauvreté à travers des mesures liées à la sécurité sociale. Il n’empêche que la référence y est faite à la notion de salaire minimum.

La CES a lancé à la fin du mois de juin 2012 une offensive pour un contrat social en précisant que le salaire minimum règlementé dans les pays où les syndicats le considèrent nécessaire, doit être augmenté de manière substantielle.

Il est temps de savoir clairement de quoi on parle.

Le salaire minimum peut être basé sur des approches fort différentes de pays à pays. On parlera de salaire minimum légal au sens strict , basé sur une loi ou sur une convention collective. La Belgique est reprise dans cette catégorie, avec la CCT 43 du CNT qui fixe un revenu minimum moyen garanti au travailleur pour des prestations de travail normales.  En Belgique, les secteurs définissent souvent  aussi un salaire minimum applicable au sein de ce secteur : il doit être équivalent au revenu interprofessionnel fixé par la CCT 43, mais dans les faits, il est plus élevé en général. Le salaire minimum  peut être fixé par le biais d’un plancher ou par la voie d’une indexation. Il existe sous  forme mensuelle ou horaire. Dans certains pays, il est différencié pour les apprentis, les stagiaires ou encore selon le type d’activités exercées : manuel ou intellectuel.

Définir un salaire minimum au niveau européen , même sans valeur nominale unique,  exigerait une convergence des économies et de la valeur nominale des salaires minima nationaux. Or, les écarts entre les états membres sont importants.  Le rapport entre le salaire le plus bas (Bulgarie) et le plus haut  (Luxembourg) est de 1 à 14.

Doivent être aussi pris en considération, le pouvoir d’achat des travailleurs, le rapport entre le salaire minimum et le salaire moyen gagné dans les secteurs d’activités ainsi que le taux de couverture  effectif du salaire minimum. Il varie de façon extrêmement différente entre les pays de l’UE même si en moyenne  le taux des bénéficiaires du SM  par rapport à la totalité des salariés était de 1 % selon une étude de Eurofound.

Un salaire minimum est généralement revendiqué pour des raisons d’équité, en vue de protéger les travailleurs les plus faibles, de réduire la pauvreté ou de prévenir un dumping social mais aussi de rééquilibrage des rapports entre l’employeur et le travailleur.  Un tel salaire a pour objectif d’assurer un pouvoir d’achat , ce qui profite à la consommation et donc  à l’activité économique et à la croissance.  Raison pour laquelle il convient de tenir à jour la valeur du salaire minimum.

La revendication d’un salaire minimum est donc doublement justifiée  : aux plans économique et social.

Dans notre logique syndicale belge , avec le système de négociations collectives que nous connaissons, le salaire minimum est un instrument de solidarité et non un instrument de nivellement par le bas des conditions de travail. L’idée existe en effet entre syndicalistes européens qu’un salaire minimum européen entrainerait une spirale à la baisse des conditions de travail.

Osons dire que le Commissaire Andor et son équipe, ont encore le cœur un peu à gauche… En effet, les éléments de la communication portant sur l’importance d’un salaire minimum remettent les justifications décrites ci-dessus en perspective .

Le problème est que la main droite de la Commission Européenne ignore sans doute ce que sa main gauche entend réaliser : comment expliquer autrement, la recommandation adoptée par le conseil européen, le 25 juin 2012 ? Elle prône une « balkanisation » des relations collectives de travail notamment en Belgique en facilitant le recours à des clauses permettant aux entreprises de déroger individuellement aux  négociations sectorielles  sur les salaires pour des raisons liées à la croissance et à la productivité. La Commission veut-elle la peau du dialogue social national, surtout quand il rempli aujourd’hui et devra remplir encore demain utilement son travail ?

Andrée DEBRULLE

CSC - ACV

Service d'études

Le compromis qui rassemble

21 juillet, jour de fête nationale. Nous serons sans nul doute nombreux à nous rappeler la sévère mise en garde lancée par le Roi Albert II dans son discours du 21 juillet 2011, alors que notre pays était plongé dans une crise politique interminable. ‘Le vrai courage’, avait alors déclaré le Roi, ‘consiste à chercher fermement le compromis qui rassemble, et non à exacerber les oppositions’. Ces propos s’adressaient à la classe politique, mais ils concernent tout autant les partenaires de la concertation sociale. 

Depuis l’échec de l’accord interprofessionnel 2011-2012, la concertation au niveau du Groupe des 10 est dans le creux de la vague. Cela fait maintenant un an et demi et nous nous demandons si nous parviendrons à sortir de ce creux. Voilà qui ne donne pas une belle image de la concertation sociale. Nous avons pourtant souligné à de nombreuses reprises combien cette image était importante.

Cependant,  la concertation au sein du Groupe des 10 n’est que le sommet de l’iceberg. L’état de la concertation sociale se mesure à un niveau beaucoup plus large, compte tenu des  nombreuses ramifications que compte notre modèle de concertation. Ce qui se déroule au niveau du Conseil national du Travail et du Conseil central de l’Economie, dans les autres organes consultatifs fédéraux, au sein des comités de gestion des organismes sociaux, au sein des organes régionaux de consultation, de concertation et de gestion, dans les secteurs et les entreprises est tout aussi important. Ce n’est donc pas parce qu’un AIP échoue que notre modèle social est  détruit. Pensons notamment à ce que le Conseil national du Travail a pu inscrire à son palmarès ces derniers mois, avec une série de nouvelles CCT et un grand nombre d’avis unanimes sur des thèmes pourtant très délicats : l’allongement de la carrière, la fraude sociale, les faux indépendants et, la semaine dernière encore, le travail intérimaire, les cotisations sur les prépensions et les artistes. Le CNT vit des jours importants.

N’oublions pas non plus que la concertation est bien vivante dans les secteurs. Au niveau mondial, nous sommes, avec l’Autriche, le pays qui compte le plus grand nombre de travailleurs couverts par des CCT solidaires : 96% des travailleurs, soit une couverture pratiquement totale. Rappelons-nous aussi que fin 2008, en pleine tempête sur les marchés financiers, la Belgique était le seul pays européen où un accord interprofessionnel existait. Loin de nous l’idée de voiler les problèmes, mais nous demandons un peu de nuance dans les propos.

Notre responsabilité reste néanmoins de rétablir la concertation au Groupe des 10, notamment en vue des négociations interprofessionnelles et sectorielles pour 2013-2014. Le gouvernement fédéral nous y a d’ailleurs invités, dans le cadre de sa stratégie de relance. Il nous a même facilité la tâche en définissant une série de points de départ : discipline budgétaire (et donc pas de réductions de charges importantes qui viendraient grever le budget), pas de remise en cause de l’indexation automatique pour les travailleurs et les non-actifs, un avis sur la liaison au bien-être des revenus de remplacement pour le 15 septembre,… En même temps, le gouvernement a relevé le niveau de difficulté en renvoyant aux partenaires sociaux une série de dossiers ‘chauds’, comme le glissement des charges. Pour alourdir plus encore l’agenda, il a ajouté à l’ordre du jour de la concertation d’automne quelques idées fétiches des libéraux en matière de flexibilisation unilatérale de la durée du travail et du temps de travail.

La tâche s’annonce ardue, mais la CSC reste favorable à cette concertation. Nous continuons à croire qu’un compromis interprofessionnel équilibré, qui peut servir d’orientation tant pour les décisions politiques que pour la recherche de consensus au niveau sectoriel, est d’une importance capitale pour le maintien et la sauvegarde de notre modèle social. 

Discipline budgétaire et ambition ne sont pas incompatibles

Lors d’une conférence de presse, mercredi 18 juillet, le gouvernement fédéral a présenté ce qui reste de sa stratégie de relance. Le gouvernement a en effet renvoyé les discussions les plus difficiles à la concertation qui aura lieu à l’automne entre partenaires sociaux : la réduction du coût salarial, les propositions en matière de flexibilisation préconisées par les employeurs, l’affectation plus ciblée des réductions groupes-cibles, les améliorations pour les travailleurs à temps partiel, …

Notons que la question de l’index n’est pas reprise dans cet ensemble. « Pas de remise en cause du système automatique d’indexation des salaires et des allocations », ces mots figurent littéralement dans le courrier que le gouvernement fédéral a envoyé hier au Groupe des 10. C’en est donc fini de la discussion sur l’index. Dommage pour certains des protagonistes qui en ont fait leur cheval de bataille!

Il ne reste de la stratégie qu’un amalgame d’idées distinctes, quarante au total. Pour la majorité de ces idées, nous devons encore nous contenter d’un vague « résumé des décisions » (http://2000.oceanic.belgium.be/files/CMR/2012/07/Strategierelance.pdf). Il s’avère d’ailleurs incomplet. Ainsi, M. Van Quickenborne et l’UNIZO chantent sur tous les toits que le travail des étudiants va à nouveau être assoupli, ce dont on ne trouve pas la moindre trace dans ce résumé. 

Le gouvernement a parlé hier d’un « dialogue ouvert » avec les partenaires sociaux. Il ne peut toutefois pas s’agir d’un dialogue avec les syndicats puisque, pour la majorité des mesures, nous en sommes toujours réduits à deviner les intentions concrètes.

Même si nos informations restent incomplètes, certaines mesures semblent positives à première vue :

-          l’augmentation du salaire net des travailleurs à bas revenus, en particulier par le renforcement du bonus emploi, comme la CSC l’a proposé antérieurement;

-          une attention spécifique pour le chômage des jeunes, même si les mesures ne ciblent pas suffisamment les jeunes sans qualification de départ et même si de nombreuses questions subsistent quant au statut précis et à la qualité des 10.000 stages ;

-          l’incitant supplémentaire en faveur de l’engagement de personnes en situation de handicap;

-          l’introduction de clauses sociales et de développement durable dans les marchés publics ;

-          et bien sûr les mesures supplémentaires visant à faire pression sur les prix de l’énergie et des télécommunications et à améliorer le contrôle des prix et du fonctionnement du marché.

D’autres éléments soulèvent plus de questions :

-          les mesures visant à réduire le travail noir dans l’horeca ne sont pas vraiment crédibles. La réduction de TVA mise en place précédemment n’a pas eu d’effets de retour. Et la taxe forfaitaire de 33% pour les travailleurs occasionnels est totalement contraire au principe d’une fiscalité redistributrice ;

-          l’efficacité de nombreux autres cadeaux octroyés aux employeurs nous laisse dubitatifs : le renforcement des réductions de cotisations pour les trois premières embauches, toutes les mesures visant à « faciliter la vie » des PME, le renforcement des subsides fiscaux pour les travailleurs de la connaissance. Le gouvernement lui-même semble en être conscient puisqu’il insiste fortement sur l’évaluation de l’efficacité de ces mesures. Cette évaluation, qu’il aurait mieux valu réaliser au préalable, devrait en tout cas se faire avec les partenaires sociaux. Nous demandons que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’une concertation correcte afin de veiller à ce qu’elles soient opérationnelles et efficaces.

Nous comprenons parfaitement que le gouvernement fédéral veuille respecter les normes budgétaires. Ce n’est pas au niveau belge mais bien au niveau européen qu’il faut s’attaquer à ces normes. La discipline budgétaire ne doit toutefois pas empêcher le gouvernement de se montrer ambitieux. Une affectation plus efficace et juste des recettes et des dépenses fiscales et parafiscales offre de nombreuses possibilités. Le gouvernement n’en parle pas aujourd’hui. Il nous reviendra donc d’en parler à l’automne.  

Un salaire équitable, moins de charges sur le travail

Peugeot est confronté à d’énormes difficultés en France. Ces difficultés ont provoqué la semaine dernière l’annonce brutale de la fermeture de l’usine Citroën d’Aulnay-sous-Bois. Par ricochet, le débat sur la compétitivité du coût salarial bat désormais son plein en France. François Hollande reconnaît le problème du coût salarial, contrairement à ce qui s’était passé pendant la campagne électorale. Plutôt que d’imposer de lourdes réductions de salaire aux travailleurs, il désire entamer le débat d’un accroissement du financement alternatif de la sécurité sociale. “Je juge nécessaire de réformer le financement de la sécurité sociale de telle sorte qu’il ne pèse plus uniquement sur le travail”, a-t-il expressément affirmé lors d’une importante conférence sociale en début de semaine dernière (http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20120709.OBS6554/conference-sociale-le-verbatim-du-discours-de-hollande.html).

Il ne s’agissait toutefois pas de relever les impôts indirects. Au contraire, la TVA “sociale” de Sarkozy, qui devait entrer en vigueur en octobre, est abandonnée. Le fait d’être appelées « sociales » ne signifie pas pour autant que des augmentations de la TVA ont subitement un effet redistributif. 

Mais de quoi est-il alors question ? Ce n’est pas encore clair. Dans les entretiens qu’il a donnés à l’occasion du 14 juillet, Hollande a expliqué qu’une des options consiste à renforcer la contribution sociale généralisée (CSG). Pourtant, certains plaident pour que la CSG serve plutôt à réduire le déficit, donc moins à réduire les charges sur le travail. En tout cas, force est de constater que l’on envisage en France des pistes qui – si l’on considère l’accueil réservé aux propositions de la CSC concernant le financement alternatif – seraient immédiatement écartées en Belgique. 

Imaginons que la France décide effectivement d’accroître le financement alternatif, à l’instar de l’Allemagne avant elle, mais celle-ci avait plutôt opté pour une majoration de la TVA. Dans ce cas, la réduction des charges sur les salaires risquerait d’accroître notre handicap de coût salarial. Sauf si la  Belgique s’engageait à son tour sur la voie du financement alternatif. Mais alors, qu’elle le fasse de la manière la plus équitable, la plus efficace et la plus stable.