La Région bruxelloise et la VIe Réforme de l’Etat. Quelles articulations interfédérales?

La VIe Réforme de l’Etat transfère des compétences importantes aux Régions, notamment en matière d’emploi. Ainsi, par exemple, l’accord institutionnel prévoit que les budgets relatifs aux réductions de cotisations ONSS pour les groupes-cibles (jeunes, travailleurs âgés, etc.) ainsi qu’à l’activation de certaines allocations, seront transférés aux Régions. Relevons à cet égard que nombre de ces mesures se recouvrent souvent, car une réduction de cotisation peut être complétée par une activation de l’allocation. En outre, l’accord prévoit que les Régions auront, après le transfert, la possibilité d’affecter "à leur guise" ces sommes selon leurs propres priorités.

Cette opportunité offerte aux Régions répond à un souci d’utiliser ces budget de la manière la plus adéquate possible pour répondre aux enjeux spécifiques de l’emploi dans chacune des Régions.

Cependant, ce transfert n’est pas sans susciter des interrogations quant à son application dans le contexte d’un marché du travail traditionnellement ouvert aux autres Régions. Cette perspective interrégionale est importante à Bruxelles, où la moitié des travailleurs (350.000) habitent dans une autre Région, et alors que près de 60.000 Bruxellois travaillent en dehors des limites de la Région. Dans une moindre mesure, cela concerne aussi les autres Régions, entre elles, dans le cadre des efforts de mobilité interrégionale des travailleurs.

Observons à cette aune la question de la réduction des cotisations ONSS et de l’activation des allocations.

Dans le régime actuel, les réductions de cotisation sont octroyées à l’employeur alors que l’activation de l’allocation est perçue par le travailleur. Après le transfert de cette compétence aux Régions, même si ce dyptique devait être maintenu, des interrogations peuvent en effet être émises sur la mise en œuvre pratique de ces mesures dans une perspective interrégionale.

Par-delà l’enjeu prioritaire de garantir l’articulation de ces nouvelles mesures avec les programmes fédéraux, certains de ces enjeux interrégionaux sont déjà connus:

• D’une part, la question de la "portabilité" de ces aides entre les Régions, lorsque le travailleur travaille dans une Région différente de celle de son domicile. En d’autres termes, une réduction/activation octroyée dans une Région sera-t-elle reconnue dans une autre Région et, surtout, quid en cas de déménagement du travailleur bénéficiant de cette aide vers une autre Région? Ce point est, en outre, particulièrement pertinent dans le cas où la Région où le travailleur est employé diffère tant de celle de son domicile que du siège de l’employeur. Ainsi, par exemple, le cas d’un société située en Brabant flamand qui occuperait un travailleur habitant Bruxelles pour une activité en Wallonie. A cet égard, les risques d’effet d’aubaine et de double subvention doivent également être envisagés.
• D’autre part, comment articuler dans une perspective interrégionale des dispositifs qui pourraient varier entre eux? Vu le libellé de l’accord, on peut, en effet, penser que le transfert des compétences pourrait induire (même de façon marginale) des différenciations entre les dispositifs appliqués dans les trois Régions, que ce soit en termes de groupe-cible (par ex. jusque 30 ans dans une Région et jusque 25 ans dans l’autre) ou de dispositif (2 ans dans une Région et 3 dans une autre, par ex.).
• Enfin, la question du "critère de rattachement" choisi par chacun des dispositifs se posera. Chaque Région, confrontée à son propre défi de l’emploi, pourrait en effet souhaiter (à défaut de compensations?) réserver ces aides aux seuls demandeurs d’emploi présents sur son territoire, qu’il s’agisse du cas de la réduction octroyée à l’employeur selon le lieu du travail, ou d’une allocation versée au travailleur selon son lieu de domicile. L’effet induit de ces mesures serait pourtant de freiner la mobilité interrégionale des travailleurs, ce qui, à terme, pourrait être contreproductif.

En tout état de cause, le risque est grand que les travailleurs et, soyons de bon compte, les employeurs, fassent les frais de cette complexité accrue.

Un espoir: la coopération entre les 3 conseils économiques et sociaux

Cette complexité pourrait rendre nécessaire l’élaboration d’accords de coopération entre les Régions, bien que le point ne soit pas directement requis par l’accord institutionnel sur la VIe Réforme de l’Etat. En outre, vu la complexité de ces thématiques, et vu le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des normes et dans la gestion paritaire de ces matières, leur implication pourrait faciliter ces efforts d’articulation.

A cette fin, un accord, respectant l’autonomie de chacune des Régions, pourrait être conclu entre les trois conseils économiques et sociaux régionaux et les interlocuteurs sociaux fédéraux, afin de dégager des principes communs, de permettre les articulations entre les dispositifs régionaux et fédéraux, et de fixer des limites claires à tout dispositif de concurrence déloyale et contreproductive à terme (vu l’importance des interactions économiques et sociales entre les trois Régions).

Cet accord, potentiellement pertinent pour d’autres matières transférées dans le cadre de la VIe Réforme, pourrait se concrétiser - et être facilité - au travers de la mise en place d’une structure interfédérale de concertation régie par ces mêmes principes.

Les bureaux des 3 conseils économiques et sociaux se retrouveront le 17 septembre à Liège autour ce ces enjeux. A suivre donc de près!

Romeo Matsas, conseiller au service d'étude de la CSC