Qu’en est-il des fonds de pension ?

Environ 200 fonds de pension officiellement reconnus sont actifs en Belgique. Après l’âge d’or des années 80, 90 et début 2000, la situation des fonds de pension a fortement évolué depuis la crise financière de 2008.  Suite à cette crise, 115 fonds de pension se sont retrouvés dans une situation dangereuse sur le plan financier. En 2011, il a fallu encore prendre des mesures de redressement  sur 30% des fonds de pension. 

Quelles sont les garanties sur lesquelles peuvent encore compter les travailleurs qui sont affiliés à un fonds de pension ?

Avant de répondre à cette question, il faut d’abord préciser qu’il ne s’agit ici uniquement que des engagements  de pension du 2ème pilier.

La loi prévoit que le fonds de pension doit pouvoir déterminer à tout moment quel est le montant correspondant à ses obligations financières. En même temps, le fonds de pension doit pouvoir prouver qu’il dispose d’actifs suffisants (concrètement, des placements sous forme d’actifs financiers, actions, obligations, …). Si les actifs sont insuffisants, le fonds de pension doit introduire un plan de redressement auprès de l’instance de contrôle. Si l’institution de pension ne le fait pas volontairement, le plan de redressement peut lui être imposé.

Quelles sont les mesures de redressement qui peuvent être imposées ?  

Tout d’abord, les entreprises d’affiliation (l’employeur ou le secteur) devront payer des cotisations supplémentaires.

Deuxièmement, le fonds de pension devra modifier sa stratégie de placement et opter généralement pour moins d’actions et plus d’obligations d’Etat. Comme le passé récent l’a montré, ce n’est toutefois pas toujours la bonne garantie.  

En troisième lieu, le règlement de pension peut éventuellement être adapté. Concrètement, cela signifie que les droits de pension sont modifiés, autrement dit ‘réduits’,  pour l’avenir. En aucun cas, il ne peut s’agir de toucher aux droits acquis constitués pendant la période de travail passée.   

Contrairement à d’autres pays (comme les Pays-Bas), il n’y a chez nous pas d’obligation de maintenir des tampons supplémentaires. 

Il n’existe pas non plus de fonds de garantie pour le 2ème pilier, comme c’est le cas au Royaume uni ou aux Etats-Unis par exemple.

Il est toutefois important de savoir que la réglementation européenne relative aux fonds de pension est actuellement en cours de révision et que des normes beaucoup plus sévères pourraient  être imposées. Il sera alors essentiel de prendre les bonnes options politiques.

Nathalie Diesbecq

Service Juridique de la CSC