Invitation acceptée !

Mon étonnement a été aussi grand que celui de bon nombre d’entre vous… Imaginez la scène : deux économistes du groupe de réflexion Itinera étudient le même tableau et en tirent des conclusions différentes. De quoi s’agit-il ? De l’impôt des sociétés. Le tableau en question représente l’ampleur de l’assiette imposable (le revenu dont jouissent les sociétés), le montant que celles-ci peuvent en déduire et finalement le montant de l’impôt à payer.

Ce montant n’est pas négligeable : en 2009, l’assiette imposable (le revenu de l’ensemble des sociétés) s’est élevée à quelque 91 milliards. Les entreprises peuvent faire valoir environ les deux tiers de ce montant (plus ou moins 60 milliards) à titre de frais (y compris les intérêts notionnels). En conséquence, les entreprises ne sont taxées que sur ces 30 milliards. Vu le taux d’imposition de 33 %, l’Etat n’a finalement encaissé en 2009 que 9,008 milliards, soit un taux d’imposition réel de 9,8% sur le montant total de 91 milliards. Si vous voulez mon avis, cela n’a rien d’impressionnant.

Voilà pourquoi le professeur Hindriks a déclaré dans la presse que les intérêts notionnels ont clairement créé un trou dans les caisses de l’Etat.

Ces propos ont ensuite été contredits par l’économiste en chef d’Itinera. Non, les intérêts notionnels n’ont pas créé un trou dans le budget. C’est le taux d’imposition réel qui est tout simplement moindre qu’il y a 10 ans. Toutefois, il fallait aussi tenir compte de l’aspect conjoncturel et les chiffres de 2010 et 2011 ne sont pas encore disponibles. Le débat sur l’année de référence correcte, etc. n’est pas pertinent pour notre argumentation. Par contre, il est clair qu’en termes réels les entreprises contribuent moins qu’il y a 10 ans.  

Ces messieurs ont donc repris avec enthousiasme la thèse que nous défendons depuis des années. Les bénéfices sont moins taxés pour les Entreprises que pour les gens qui vont tout simplement travailler. Les chiffres rendus publics aujourd’hui étaient en fait encore inférieurs à ceux publiés jadis par le ministre Reynders : 11 milliards d’impôts perçus sur 93 milliards de revenus, ce qui donnerait un taux d’imposition réel de 11,8 %. Les chiffres encore plus médiocres publiés aujourd’hui prouvent la gravité de la situation pour l’impôt des sociétés, avec ou sans intérêts notionnels. Le fait est que les salaires et les revenus professionnels rapportent nettement plus à l’Etat. L’impôt des personnes physiques rapporte quatre fois plus. En outre, le taux d’imposition moyen  pour un salarié n’est pas de 9,8 %. En 2009, il s’élevait à pas moins de 17,9 %.

Voilà qui offre clairement matière à réflexion. L’étude présentée est conçue comme une invitation au débat, une invitation que nous acceptons volontiers. En tant que syndicat, nous pensons qu’en cette matière, il faut rapidement apporter des solutions concrètes.

Tout d’abord, il faut ramener l’impôt des sociétés à ses fondements. Il faut bannir les mécanismes qui n’ont pas d’impact sur l’emploi et sur les investissements. Il faut mettre fin à l’embrouillamini d’abattements, qu’il s’agisse d’intérêts notionnels ou d’autre chose. Il faut tout simplement accroître le produit de l’impôt des sociétés. 

Dans notre  perspective, l’élément conjoncturel n’est pas vraiment pertinent pour expliquer la baisse des recettes fiscales. Puisque l’impôt est basé sur les revenus et le comportement, la conjoncture n’est pas un argument valable dans le débat sur “qui contribue suffisamment », puisque toutes les recettes fiscales subissent le contrecoup de la crise.

Il faut relever le taux réel. En Belgique, le taux de l’impôt des sociétés est théoriquement de 33,99 %. Si personne ne paie autant, ce taux n’a pas de sens. L’écart entre le taux théorique et le taux réel est beaucoup trop important. Ce genre de réforme n’est naturellement pas une sinécure. Elle doit être entreprise avec prudence.  

L’Union européenne a heureusement donné le bon exemple. Dans sa nouvelle proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCCTB), l’Union européenne est en tout cas résolument opposée à la possibilité de prévoir de nombreux abattements en tous genres. Il reste un petit nombre d’abattements limités. L’Union européenne donne donc le bon exemple. La Belgique doit tout simplement suivre rapidement.   

Koen Meesters

Des travailleurs… pour un jour seulement ?

Déguster des mojitos, du soleil, prendre son temps pour des choses que l’on doit habituellement effectuer à la va-vite…  Les vacances peuvent être un soulagement, tout comme peut l’être la certitude de reprendre le travail demain !

On chiffre à plus de mille les travailleurs qui en Belgique ne peuvent que caresser l’espoir d’obtenir de nouveau un contrat demain. Vous avez eu un propos déplacé à l’égard du contremaître ? Vous êtes malade ? Vous êtes enceinte ? Un jour férié ? C’est une évidence : demain, vous serez de nouveau dehors.   

La législation actuelle offre toute latitude de conclure des contrats journaliers. Dans ces conditions, le travailleur intérimaire – qui une fois de plus n’a pas osé protester – se voit de nouveau proposer cinq contrats journaliers pour une semaine de travail. Toujours selon la législation actuelle, ces contrats ne doivent être signés que dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de l’activité. Il signera le mercredi matin le contrat du lundi (précédent), du mardi et du mercredi puis il signera le vendredi soir le contrat du jeudi et celui du vendredi. Si tout se passe correctement. Entretemps, il aura ravalé sa fierté ou elle aura pris la pilule encore un peu plus longtemps.

La CSC demande instamment au Conseil National du Travail de limiter le recours à des contrats journaliers. Une fois de plus, nos actions ont été couronnées d’un petit succès : nous avons signé le   17 juillet 2012 l’avis qui doit permettre d’adapter, cette année encore, la Loi sur le travail intérimaire. La CCT en annexe de l’avis est prête pour que nous la signions. Dès que ce sera chose faite, les contrats journaliers ne seront autorisés que si l’entreprise en démontre la nécessité, par exemple pour des activités fortement liées aux conditions climatiques. Sinon, les contrats journaliers seront interdits, ce qui est de toute façon le cas pour le travail intérimaire avec motif « insertion / embauche ».    

L’obligation de signer les contrats de travail intérimaire avant le début de l’activité est une autre de nos priorités. Nous sommes impatients de reprendre la lutte sur ce point.

Piet Van den Bergh
Service Juridique CSC

Jeux olympiques de Londres: les équipementiers sportifs sont-ils fair play ?

Dans quelques jours, notre compatriote Jacques Rogge donnera le coup d’envoi des Jeux olympiques. Cela promet bien du plaisir, en tout cas pour les « rares privilégiés » qui peuvent se permettre des tickets d’entrée et des nuitées d’hôtel, mais aussi pour les millions d’amateurs de sports de notre planète, qui regarderont les Jeux à la télévision. Parmi ceux-ci, il y a énormément de compatriotes, qui d’une manière ou d’une autre font partie des « rares privilégiés ». En effet, selon le site d’offres d’emploi Stepstone, les Belges sont les travailleurs les plus heureux d’Europe  (De Standaard, 13.07) : alors que 51% des travailleurs allemands interrogés affirment être heureux, cette proportion grimpe à 71% en Belgique. Pour une fois, nous nous permettons de ne pas être modestes et d’y voir un lien avec la très bonne tradition belge de concertation sociale dans nos entreprises, de sorte que la participation et la concertation sont garanties même dans les petites PME. Si par malheur la Belgique devait remporter moins de médailles que prévu à Londres, ces louanges nous rendent en tout cas déjà très heureux.  

De bonnes conditions de travail et des salaires décents restent hélas encore aujourd’hui un rêve très éloigné pour des millions de travailleurs. La Play Fair Campaign, une plateforme commune du mouvement syndical international et de la campagne Vêtements propres, a publié un rapport intitulé  ‘Fair Games?’, consacré aux conditions de travail dans lesquelles sont produits les vêtements de sport destinés aux Jeux olympiques et à la façon dont le Comité International Olympique (CIO) et le Comité organisateur des Jeux de Londres (LOCOG) veillent à ce que les Jeux soient aussi équitables pour les nombreux travailleurs asiatiques qui les rendent possibles.

Play Fair a entre autres mené son enquête chez Amerseas Enterprises Ltd (Guangzhou, Chine), un sous-traitant d’Adidas, “partenaire de premier rang” officiel des Jeux de 2012. Le rapport est éloquent :

·         Le règlement de travail prévoit des journées de 9 heures et l’obligation de prester 3 à 4 heures supplémentaires par jour (malgré que la durée légale de la semaine de travail soit de 40 heures en Chine et que le nombre d’heures supplémentaires autorisé par mois soit plafonné à 36) ;

·         L’entreprise prévoit des logements pour les travailleurs sur le terrain de l’usine, de sorte que les travailleurs peuvent encore plus être contrôlés;

·         Les travailleurs touchent le salaire minimum de 206 US $ par mois ; l’employeur en déduit 32 US $ pour des repas à peine comestibles et 8 US $ pour un lit dans les dortoirs, où huit travailleurs doivent se partager une chambre équipée de quatre lits superposés ;

·         Amerseas refuse de verser des cotisations pour la pension et nombre de travailleurs n’ont pas droit non plus à la sécurité sociale parce que l’entreprise travaille autant que possible avec des contrats temporaires qui n’offrent aucune couverture sociale ;

·         Toute tentative d’organiser les travailleurs peut se traduire par un licenciement ; dans la plupart des entreprises, le syndicat officiel ACFTU est un organe désigné et contrôlé par l’employeur, qui doit mettre les travailleurs au pas.

·         Il n’y a aucune protection auditive contre le bruit des centaines de couseuses et les travailleurs sont assis sur des tabourets plutôt que sur des sièges de travail convenables. En raison de la chaleur et des normes de production démesurément élevées, les travailleurs ne portent pas d’appareil de protection respiratoire ; ces appareils ralentissent le rythme de travail, ce qui est inacceptable pour les surveillants / gardes-chiourme.

Par ses actions déterminées, Play Fair s’est clairement fait entendre du CIO et du LOCOG.  Pour la première fois, le CIO a retenu des règles de durabilité comme critères de sélection pour les Jeux de 2012. De ce fait, le LOCOG a inséré dans ses contrats avec les détenteurs de licences et les sous-traitants un code de bonne conduite-type, basé sur les normes de travail fondamentales ; en outre, il a élaboré un mécanisme de plaintes pour les travailleurs de la chaîne de sous-traitance, afin qu’ils puissent dénoncer les violations des droits. Lorsque Play Fair a signalé en février 2012 que deux entreprises qui fabriquent les mascottes olympiques et des pin’s exploitent gravement leurs travailleurs, le LOCOG a franchi un pas supplémentaire en concluant un accord de collaboration historique avec l’organisation. 

Tout ceci s’avère pourtant être “too little, too late” (trop peu, trop tard) pour inciter les sous-traitants des grands équipementiers sportifs, qui sont les partenaires officiels des Jeux, à modifier leur comportement. Le rapport de Play Fair constate avec impuissance que les droits du travail n’ont que très peu progressé dans l’industrie asiatique du textile et de la chaussure. Le LOCOG a trop tardivement uni ses efforts avec Play Fair pour qu’il soit encore possible de mettre en place un système cohérent de due diligence (système de surveillance éthique). Pas de médaille, donc, pour le LOCOG, mais bien une mention honorable pour son ouverture et sa volonté de collaborer avec  Play Fair. 

Le mouvement syndical international a déjà les yeux tournés vers Rio 2016. Il espère vivement pouvoir décerner des médailles à cette occasion !

Renaat Hanssens
Service d’étude CSC
16.07.2012

Le texte intégral du rapport est disponible sur le site :  http://www.playfair2012.org.uk
Aussi sur le même sujet une page spéciale sur notre site web.
Le spot d'AchACT

Là où la main droite entend ignorer ce que voudrait faire la main gauche

La question du ou des salaire(s) minimum revient régulièrement à l’avant plan de la scène européenne. La discussion a lieu aujourd’hui à différents niveaux tels la Confédération Européenne des Syndicats mais aussi  celui du Parlement  Européen et Commission Européenne.  Nos collègues syndicalistes européens des 27 états membres sont loin d’avoir tous une même opinion sur la question, certains n’en voulant absolument pas.  Pourtant la mobilité de la main d’œuvre qui caractérise le marché du travail européen, depuis l’élargissement en 2004 et en 2007, met les systèmes de négociation des salaires sous pression dans de nombreux pays, sans oublier les effets des politiques d’austérité menées suite aux dégâts commis par les conséquences de la crise financières que les travailleurs n’ont pas fini de payer.

Le 18 avril 2012, à l'occasion d'une communication de la commission européenne sur « une reprise génératrice d’emplois », le Commissaire Andor a insisté sur la nécessité de garantir des rémunérations décentes et viables et d’éviter les pièges des bas salaires. Un moyen de lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres est de parvenir à la fixation de salaires minimaux.

La communication souligne que les minimums salariaux doivent pouvoir être ajustés en concertation avec les partenaires sociaux pour refléter l’évolution de la conjoncture économique générale. Les salaires minimaux différenciés peuvent être un moyen de préserver la demande de main d’œuvre.

De son côté, le parlement européen a adopté deux résolutions appelant à une action en matière cette fois de revenus minima, ce qui est un concept plus large que le salaire minimum et renvoie plus à une conception de la lutte contre la pauvreté à travers des mesures liées à la sécurité sociale. Il n’empêche que la référence y est faite à la notion de salaire minimum.

La CES a lancé à la fin du mois de juin 2012 une offensive pour un contrat social en précisant que le salaire minimum règlementé dans les pays où les syndicats le considèrent nécessaire, doit être augmenté de manière substantielle.

Il est temps de savoir clairement de quoi on parle.

Le salaire minimum peut être basé sur des approches fort différentes de pays à pays. On parlera de salaire minimum légal au sens strict , basé sur une loi ou sur une convention collective. La Belgique est reprise dans cette catégorie, avec la CCT 43 du CNT qui fixe un revenu minimum moyen garanti au travailleur pour des prestations de travail normales.  En Belgique, les secteurs définissent souvent  aussi un salaire minimum applicable au sein de ce secteur : il doit être équivalent au revenu interprofessionnel fixé par la CCT 43, mais dans les faits, il est plus élevé en général. Le salaire minimum  peut être fixé par le biais d’un plancher ou par la voie d’une indexation. Il existe sous  forme mensuelle ou horaire. Dans certains pays, il est différencié pour les apprentis, les stagiaires ou encore selon le type d’activités exercées : manuel ou intellectuel.

Définir un salaire minimum au niveau européen , même sans valeur nominale unique,  exigerait une convergence des économies et de la valeur nominale des salaires minima nationaux. Or, les écarts entre les états membres sont importants.  Le rapport entre le salaire le plus bas (Bulgarie) et le plus haut  (Luxembourg) est de 1 à 14.

Doivent être aussi pris en considération, le pouvoir d’achat des travailleurs, le rapport entre le salaire minimum et le salaire moyen gagné dans les secteurs d’activités ainsi que le taux de couverture  effectif du salaire minimum. Il varie de façon extrêmement différente entre les pays de l’UE même si en moyenne  le taux des bénéficiaires du SM  par rapport à la totalité des salariés était de 1 % selon une étude de Eurofound.

Un salaire minimum est généralement revendiqué pour des raisons d’équité, en vue de protéger les travailleurs les plus faibles, de réduire la pauvreté ou de prévenir un dumping social mais aussi de rééquilibrage des rapports entre l’employeur et le travailleur.  Un tel salaire a pour objectif d’assurer un pouvoir d’achat , ce qui profite à la consommation et donc  à l’activité économique et à la croissance.  Raison pour laquelle il convient de tenir à jour la valeur du salaire minimum.

La revendication d’un salaire minimum est donc doublement justifiée  : aux plans économique et social.

Dans notre logique syndicale belge , avec le système de négociations collectives que nous connaissons, le salaire minimum est un instrument de solidarité et non un instrument de nivellement par le bas des conditions de travail. L’idée existe en effet entre syndicalistes européens qu’un salaire minimum européen entrainerait une spirale à la baisse des conditions de travail.

Osons dire que le Commissaire Andor et son équipe, ont encore le cœur un peu à gauche… En effet, les éléments de la communication portant sur l’importance d’un salaire minimum remettent les justifications décrites ci-dessus en perspective .

Le problème est que la main droite de la Commission Européenne ignore sans doute ce que sa main gauche entend réaliser : comment expliquer autrement, la recommandation adoptée par le conseil européen, le 25 juin 2012 ? Elle prône une « balkanisation » des relations collectives de travail notamment en Belgique en facilitant le recours à des clauses permettant aux entreprises de déroger individuellement aux  négociations sectorielles  sur les salaires pour des raisons liées à la croissance et à la productivité. La Commission veut-elle la peau du dialogue social national, surtout quand il rempli aujourd’hui et devra remplir encore demain utilement son travail ?

Andrée DEBRULLE

CSC - ACV

Service d'études

Le compromis qui rassemble

21 juillet, jour de fête nationale. Nous serons sans nul doute nombreux à nous rappeler la sévère mise en garde lancée par le Roi Albert II dans son discours du 21 juillet 2011, alors que notre pays était plongé dans une crise politique interminable. ‘Le vrai courage’, avait alors déclaré le Roi, ‘consiste à chercher fermement le compromis qui rassemble, et non à exacerber les oppositions’. Ces propos s’adressaient à la classe politique, mais ils concernent tout autant les partenaires de la concertation sociale. 

Depuis l’échec de l’accord interprofessionnel 2011-2012, la concertation au niveau du Groupe des 10 est dans le creux de la vague. Cela fait maintenant un an et demi et nous nous demandons si nous parviendrons à sortir de ce creux. Voilà qui ne donne pas une belle image de la concertation sociale. Nous avons pourtant souligné à de nombreuses reprises combien cette image était importante.

Cependant,  la concertation au sein du Groupe des 10 n’est que le sommet de l’iceberg. L’état de la concertation sociale se mesure à un niveau beaucoup plus large, compte tenu des  nombreuses ramifications que compte notre modèle de concertation. Ce qui se déroule au niveau du Conseil national du Travail et du Conseil central de l’Economie, dans les autres organes consultatifs fédéraux, au sein des comités de gestion des organismes sociaux, au sein des organes régionaux de consultation, de concertation et de gestion, dans les secteurs et les entreprises est tout aussi important. Ce n’est donc pas parce qu’un AIP échoue que notre modèle social est  détruit. Pensons notamment à ce que le Conseil national du Travail a pu inscrire à son palmarès ces derniers mois, avec une série de nouvelles CCT et un grand nombre d’avis unanimes sur des thèmes pourtant très délicats : l’allongement de la carrière, la fraude sociale, les faux indépendants et, la semaine dernière encore, le travail intérimaire, les cotisations sur les prépensions et les artistes. Le CNT vit des jours importants.

N’oublions pas non plus que la concertation est bien vivante dans les secteurs. Au niveau mondial, nous sommes, avec l’Autriche, le pays qui compte le plus grand nombre de travailleurs couverts par des CCT solidaires : 96% des travailleurs, soit une couverture pratiquement totale. Rappelons-nous aussi que fin 2008, en pleine tempête sur les marchés financiers, la Belgique était le seul pays européen où un accord interprofessionnel existait. Loin de nous l’idée de voiler les problèmes, mais nous demandons un peu de nuance dans les propos.

Notre responsabilité reste néanmoins de rétablir la concertation au Groupe des 10, notamment en vue des négociations interprofessionnelles et sectorielles pour 2013-2014. Le gouvernement fédéral nous y a d’ailleurs invités, dans le cadre de sa stratégie de relance. Il nous a même facilité la tâche en définissant une série de points de départ : discipline budgétaire (et donc pas de réductions de charges importantes qui viendraient grever le budget), pas de remise en cause de l’indexation automatique pour les travailleurs et les non-actifs, un avis sur la liaison au bien-être des revenus de remplacement pour le 15 septembre,… En même temps, le gouvernement a relevé le niveau de difficulté en renvoyant aux partenaires sociaux une série de dossiers ‘chauds’, comme le glissement des charges. Pour alourdir plus encore l’agenda, il a ajouté à l’ordre du jour de la concertation d’automne quelques idées fétiches des libéraux en matière de flexibilisation unilatérale de la durée du travail et du temps de travail.

La tâche s’annonce ardue, mais la CSC reste favorable à cette concertation. Nous continuons à croire qu’un compromis interprofessionnel équilibré, qui peut servir d’orientation tant pour les décisions politiques que pour la recherche de consensus au niveau sectoriel, est d’une importance capitale pour le maintien et la sauvegarde de notre modèle social. 

Discipline budgétaire et ambition ne sont pas incompatibles

Lors d’une conférence de presse, mercredi 18 juillet, le gouvernement fédéral a présenté ce qui reste de sa stratégie de relance. Le gouvernement a en effet renvoyé les discussions les plus difficiles à la concertation qui aura lieu à l’automne entre partenaires sociaux : la réduction du coût salarial, les propositions en matière de flexibilisation préconisées par les employeurs, l’affectation plus ciblée des réductions groupes-cibles, les améliorations pour les travailleurs à temps partiel, …

Notons que la question de l’index n’est pas reprise dans cet ensemble. « Pas de remise en cause du système automatique d’indexation des salaires et des allocations », ces mots figurent littéralement dans le courrier que le gouvernement fédéral a envoyé hier au Groupe des 10. C’en est donc fini de la discussion sur l’index. Dommage pour certains des protagonistes qui en ont fait leur cheval de bataille!

Il ne reste de la stratégie qu’un amalgame d’idées distinctes, quarante au total. Pour la majorité de ces idées, nous devons encore nous contenter d’un vague « résumé des décisions » (http://2000.oceanic.belgium.be/files/CMR/2012/07/Strategierelance.pdf). Il s’avère d’ailleurs incomplet. Ainsi, M. Van Quickenborne et l’UNIZO chantent sur tous les toits que le travail des étudiants va à nouveau être assoupli, ce dont on ne trouve pas la moindre trace dans ce résumé. 

Le gouvernement a parlé hier d’un « dialogue ouvert » avec les partenaires sociaux. Il ne peut toutefois pas s’agir d’un dialogue avec les syndicats puisque, pour la majorité des mesures, nous en sommes toujours réduits à deviner les intentions concrètes.

Même si nos informations restent incomplètes, certaines mesures semblent positives à première vue :

-          l’augmentation du salaire net des travailleurs à bas revenus, en particulier par le renforcement du bonus emploi, comme la CSC l’a proposé antérieurement;

-          une attention spécifique pour le chômage des jeunes, même si les mesures ne ciblent pas suffisamment les jeunes sans qualification de départ et même si de nombreuses questions subsistent quant au statut précis et à la qualité des 10.000 stages ;

-          l’incitant supplémentaire en faveur de l’engagement de personnes en situation de handicap;

-          l’introduction de clauses sociales et de développement durable dans les marchés publics ;

-          et bien sûr les mesures supplémentaires visant à faire pression sur les prix de l’énergie et des télécommunications et à améliorer le contrôle des prix et du fonctionnement du marché.

D’autres éléments soulèvent plus de questions :

-          les mesures visant à réduire le travail noir dans l’horeca ne sont pas vraiment crédibles. La réduction de TVA mise en place précédemment n’a pas eu d’effets de retour. Et la taxe forfaitaire de 33% pour les travailleurs occasionnels est totalement contraire au principe d’une fiscalité redistributrice ;

-          l’efficacité de nombreux autres cadeaux octroyés aux employeurs nous laisse dubitatifs : le renforcement des réductions de cotisations pour les trois premières embauches, toutes les mesures visant à « faciliter la vie » des PME, le renforcement des subsides fiscaux pour les travailleurs de la connaissance. Le gouvernement lui-même semble en être conscient puisqu’il insiste fortement sur l’évaluation de l’efficacité de ces mesures. Cette évaluation, qu’il aurait mieux valu réaliser au préalable, devrait en tout cas se faire avec les partenaires sociaux. Nous demandons que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’une concertation correcte afin de veiller à ce qu’elles soient opérationnelles et efficaces.

Nous comprenons parfaitement que le gouvernement fédéral veuille respecter les normes budgétaires. Ce n’est pas au niveau belge mais bien au niveau européen qu’il faut s’attaquer à ces normes. La discipline budgétaire ne doit toutefois pas empêcher le gouvernement de se montrer ambitieux. Une affectation plus efficace et juste des recettes et des dépenses fiscales et parafiscales offre de nombreuses possibilités. Le gouvernement n’en parle pas aujourd’hui. Il nous reviendra donc d’en parler à l’automne.  

Un salaire équitable, moins de charges sur le travail

Peugeot est confronté à d’énormes difficultés en France. Ces difficultés ont provoqué la semaine dernière l’annonce brutale de la fermeture de l’usine Citroën d’Aulnay-sous-Bois. Par ricochet, le débat sur la compétitivité du coût salarial bat désormais son plein en France. François Hollande reconnaît le problème du coût salarial, contrairement à ce qui s’était passé pendant la campagne électorale. Plutôt que d’imposer de lourdes réductions de salaire aux travailleurs, il désire entamer le débat d’un accroissement du financement alternatif de la sécurité sociale. “Je juge nécessaire de réformer le financement de la sécurité sociale de telle sorte qu’il ne pèse plus uniquement sur le travail”, a-t-il expressément affirmé lors d’une importante conférence sociale en début de semaine dernière (http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20120709.OBS6554/conference-sociale-le-verbatim-du-discours-de-hollande.html).

Il ne s’agissait toutefois pas de relever les impôts indirects. Au contraire, la TVA “sociale” de Sarkozy, qui devait entrer en vigueur en octobre, est abandonnée. Le fait d’être appelées « sociales » ne signifie pas pour autant que des augmentations de la TVA ont subitement un effet redistributif. 

Mais de quoi est-il alors question ? Ce n’est pas encore clair. Dans les entretiens qu’il a donnés à l’occasion du 14 juillet, Hollande a expliqué qu’une des options consiste à renforcer la contribution sociale généralisée (CSG). Pourtant, certains plaident pour que la CSG serve plutôt à réduire le déficit, donc moins à réduire les charges sur le travail. En tout cas, force est de constater que l’on envisage en France des pistes qui – si l’on considère l’accueil réservé aux propositions de la CSC concernant le financement alternatif – seraient immédiatement écartées en Belgique. 

Imaginons que la France décide effectivement d’accroître le financement alternatif, à l’instar de l’Allemagne avant elle, mais celle-ci avait plutôt opté pour une majoration de la TVA. Dans ce cas, la réduction des charges sur les salaires risquerait d’accroître notre handicap de coût salarial. Sauf si la  Belgique s’engageait à son tour sur la voie du financement alternatif. Mais alors, qu’elle le fasse de la manière la plus équitable, la plus efficace et la plus stable. 

Les jeunes CSC étaient aussi à Dour

Les jeunes CSC étaient une nouvelle fois au festival de Dour. Outre le service rendu aux festivaliers en cuisant ou en réchauffant leurs repas, et malgré des conditions climatiques pour le moins difficiles, ils ont mené une action d'information et de sensibilisation sur les mesures d'austérité imposées aux jeunes.

Une action photos a aussi été menée auprès des festivaliers.  Retrouvez les photos ici 

Rio+20, et après ? Un avenir pour tous ou chacun pour soi ?

Il est facile d’être déçu des résultats de la Conférence Rio+20 sur le développement durable. Même si les gouvernements ont bien écouté nos arguments, ils n’ont guère pris de mesures concrètes. Aucun engagement visant à créer plus d’emplois « verts » et décents, pas d’instauration d’une Taxe sur les transactions financières (TTF), seulement une vague référence aux recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en matière de protection sociale (Social Protection Floor[1]), etc. Puisqu’il n’est pas possible de faire bouger le monde avec la déception pour seule arme, nous présentons cinq pistes pour avancer malgré tout.

1.       Tenez compte des pays du Sud. La présidente brésilienne, Dilma Rousseff, n’a pas manqué de retenir l’attention des photographes avec les 120 chefs d’Etats et de gouvernements qui s’étaient réunis à Rio. Pour prouver au monde que les pays du Sud sont, eux aussi, passés maîtres dans l’art de la diplomatie, les Brésiliens ont en effet réussi à conclure un accord avant l’arrivée des chefs de gouvernements. Les pays des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) font de plus en plus clairement sentir leur puissance économique, qu’ils veulent aussi utiliser politiquement. Les Etats-Unis et surtout l’Europe parviennent de plus en plus difficilement à imposer leurs vues aux autres pays du monde.

2.       La “politique des petits pas” pour obtenir l’adhésion de chacun. La protection de l’environnement (qu’il s’agisse de la lutte contre les mutations climatiques ou de la protection des océans) et les thèmes sociaux (comme le travail décent et la protection sociale) sont des sujets qu’il faut traiter à l’échelle du globe. Une approche multilatérale dans le cadre des Nations Unies reste encore aujourd’hui la seule piste qui offre des chances de réussite, même si les tractations nécessaires pour obtenir l’adhésion de tous sont d’une frustrante lenteur. L’alternative est le « chacun pour soi », qui conduira de toute évidence à plus d’exclusion sociale et à une approche non contraignante des questions environnementales. Dans le même temps, la lenteur des avancées dans le cadre des Nations Unies ne peut servir d’alibi pour rechigner à prendre des mesures.

3.       De nouveaux objectifs de durabilité doivent indiquer la marche à suivre. Il été convenu à Rio de travailler au sein des Nations Unies sur un successeur aux “Objectifs du Millénaire”, qui viennent à échéance  en 2015. Il existe une volonté de travailler sur la base des trois dimensions (sociale, environnementale et économique) du développement durable. L’Union européenne a obtenu que ce processus soit ouvert aux experts et aux parties intéressées,  notamment les syndicats. Une autre décision prise à Rio concerne l’élaboration de meilleurs outils pour mesurer le progrès en complément du PIB. Cette entreprise mérite d’être pleinement encouragée.  

4.       N’oubliez pas la promotion de l’économie verte et des emplois verts.  La Conférence de Rio n’a pas permis de faire reconnaître l’économie verte comme moteur du développement social et de la protection de l’environnement. Les pays en voie de développement y voyaient surtout une tentative des pays riches de brider leur droit au développement économique par des règles environnementales. Il s’agit d’une occasion manquée, mais il n’y a pas de raisons de baisser les bras. Des rapports des Nations Unies (UNEP) et de l’OIT[2] montrent clairement que l’économie verte peut contribuer dans le monde entier à une croissance qui s’accompagne d’emplois décents, qui favorisent la protection de l’environnement. 400 représentants de 66 syndicats issus de 56 pays, y compris du Sud (!), ont adopté à Rio une résolution[3] qui souligne le lien entre progrès social, protection de l’environnement et travail décent.

5.       Le financement, une question cruciale. Depuis la Conférence de Rio en 1992, la question du financement (et celle des transferts de technologie) est, pour les pays en voie de développement, au cœur des négociations sur le développement durable. Lors de la Conférence de Cancun sur le climat (2010), les pays développés se sont engagés à aider la politique climatique des pays pauvres à concurrence de US$ 30 milliards pour la période 2010 – 2012 et US$ 100 milliards par an à partir de 2020.  La crise financière en Europe et le fait que les Etats-Unis refusent par principe de discuter du financement ont lourdement impacté les travaux de la Conférence Rio+20. La mise en œuvre réelle et rapide d’une Taxe sur les transactions financières (TTF), tant à l’échelle du globe qu’au plan régional, constitue un progrès majeur. Le produit de cette taxe pourra être consacré à la politique environnementale et  climatique, ainsi qu’à réglementer le secteur financier.

Armés de ces cinq pistes, nous envisageons l’avenir avec détermination et nous participons à la réflexion sur un monde plus durable et plus équitable. Lors de la Conférence Rio+20, il était question de « L’avenir que nous voulons » (“Future we want”), avec beaucoup de bonnes intentions et de belles déclarations. Toutefois, « L’avenir que NOUS voulons » ne pourra vraiment se réaliser que si chacun se retrousse les manches.  

Bert De Wel et Philippe CornélisConseillers service d’étude

[1] http://www.ilo.org/brussels/WCMS_183640/lang--en/index.htm

[2] http://www.ilo.org/empent/units/green-jobs-programme/lang--en/index.htm

[3] http://www.sustainlabour.org/documentos/Trade%20Union%20Resolution%20on%20Labour%20and%20Environment.pdf

Pleins feux sur l’emploi

L’avantage d’une période de vacances est qu’elle laisse plus de latitude aux médias pour s’intéresser aux informations internationales. L’Organisation internationale du Travail (OIT)  a pu bénéficier de cette chance la semaine dernière, lorsqu’elle a publié son rapport sur la crise de l’emploi dans la zone euro. Le risque de 4,5 millions de pertes d’emplois supplémentaires d’ici quatre ans a été particulièrement mis en avant (http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/documents/publication/wcms_184965.pdf) .   Nous espérons que le monde politique y sera tout aussi attentif. Avec ses 58 pages, le rapport de l’OIT est évidemment plus long que les communications de style Twitter qui sont notre lot quotidien. Nous avons donc tenté d’en faire un résumé, sous la forme de sept recommandations, en espérant qu’elles puissent contribuer au débat sur la relance tant en Belgique qu’en Europe.

1.       Mettez fin aux mesures d’austérité unilatérales. Nous savons aujourd’hui que ces mesures ne sont bonnes ni pour l’emploi ni pour l’assainissement budgétaire. Les pays qui mettent davantage l’accent sur la croissance obtiennent de meilleurs résultats en termes d’emploi, d’investissements et de stabilité financière. Le graphique 1 du rapport le montre clairement. Pour les trois pays soumis à un programme d’ajustement imposé par l’Europe, à savoir la Grèce, le Portugal et l’Irlande,  le graphique compare le taux de chômage prévu avec le taux de chômage réel. Dans les trois cas, le chômage est nettement plus élevé que prévu.

2.       Accordez une place centrale à l’emploi.  L’OIT parle d’une  “Job centred strategy”, qui mette fortement l’accent sur les investissements publics d’une part et sur une participation plus importante des travailleurs au revenu national d’autre part. Il serait ainsi possible de limiter le taux de chômage à 9,9% en 2014 dans la zone euro, au lieu des 11,5% prévus. Dans l’hypothèse catastrophe d’un éclatement de la zone euro et du retour aux monnaies nationales, nous pourrions nous attendre à un taux de chômage de 17,3%.

3.       Misez surtout sur les jeunes.   L’augmentation du chômage des jeunes est particulièrement alarmante dans la zone euro, selon l’OIT. Le chômage des jeunes dépasse  aujourd’hui les 50% en Espagne et en Grèce. L’OIT ajoute que le chômage des jeunes reste aussi relativement élevé dans des ‘économies fortes comme la Belgique et Malte’. Le fait que les jeunes ne puissent pas bénéficier d’une première expérience de travail risque de laisser des traces pour le reste de leur vie, estime l’OIT. Mais il est tout aussi important, ajoute-t-elle, que les jeunes ne se retrouvent pas prisonniers d’emplois précaires. Les pouvoirs publics doivent donc s’engager à offrir aux jeunes chômeurs une place  dans un programme de formation, d’éducation ou d’emploi. Ils ne doivent pas attendre trop longtemps et s’inspirer des exemples scandinaves : ne pas attendre que les jeunes deviennent chômeurs de longue durée définir précisément le groupe-cible, être suffisamment stricts et offrir un mélange de services et de programmes. Coût : 21 milliards pour l’ensemble de la zone euro. Soit moins d’un demi-milliard pour la Belgique, 466,67 millions pour être précis. L’effet de retour est très appréciable : grâce à la garantie-jeunes, 46% des jeunes concernés ont trouvé un emploi en Suède et plus de 80% en Finlande.

 

4.       N’hésitez pas à rechercher des moyens supplémentaires pour la politique de l’emploi.  Pourquoi ne pas envisager une taxe exceptionnelle sur la fortune et les bénéfices du capital? Ou une taxe sur les transactions financières? Ces taxes serviraient à financer des programmes pour l’emploi ou à réduire les charges sur le travail. L’OIT ajoute que ces mesures sont en tout cas préférables  à des impôts indirects, qui sont dégressifs et accroissent donc les disparités de revenus.  

5.       Gardez-vous de la tentation de réformer le marché du travail. Treize des 17 pays de la zone euro se sont déjà engagés dans cette voie. Parmi ces 13 pays, neuf insistent surtout sur l’assouplissement des conditions de licenciement, ce qu’ils appellent, dans le jargon actuel, la « modernisation du marché du travail ». Dans le contexte économique actuel, cela ne peut qu’entraîner un nombre accru de licenciements, sans aucun effet sur la création d’emplois, avertit l’OIT.

6.       Respectez le dialogue social.  “La précipitation et l’absence de dialogue dans les récentes réformes du marché du travail sont une source d’inquiétude”, selon le rapport de l’OIT. Sans parler de la façon dont les pensions ont été réformées en Belgique.

7.       Et cessez de réclamer de manière unilatérale une diminution des salaires. Il est temps, selon l’OIT, que les salaires suivent enfin l’évolution de la productivité dans les pays qui ont des excédents commerciaux, ce qui vise pour la nième fois l’Allemagne. Ne vous focalisez pas uniquement sur les salaires. En effet, les résultats à l’exportation sont tout  aussi fortement conditionnés par d’autres facteurs. Sinon, comment expliquer que les Pays-Bas progressent et l’Italie n’avance guère, alors que ces pays connaissent une évolution similaire du coût salarial. Mais il est temps également, ajoute l’OIT, que les prix suivent l’évolution des salaires. En effet, alors que les écarts de coûts salariaux se réduisent au sein de la zone euro, surtout en raison des réductions radicales dans l’Europe du sud, les différences de prix s’accroissent. Autrement dit, les travailleurs ont été frappés de plein fouet, sans que cela n’ait d’impact significatif sur la compétitivité. Il faut donc établir un lien entre la modération salariale et la modération des prix dans les pays qui ont une balance commerciale en déficit.

Pour une fois, ce n’est pas nous qui le disons.

Il manque 19 à 29% pour pouvoir joindre les deux bouts – le bien-être appartient-il à tout le monde?

Il faut déjà s’aventurer très loin dans la déclaration du gouvernement fédéral pour trouver quelques phrases sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. « Le Gouvernement fera de la politique (…) protégeant de l’exclusion sociale une priorité », lit-on à la page 156. Et un peu plus loin : « En conformité avec la stratégie UE 2020 et le Plan national de réforme, le Gouvernement prendra par ailleurs les mesures adéquates pour atteindre l’objectif formulé en matière de lutte contre la pauvreté et faire sortir 380.000 personnes de la pauvreté à l’horizon 2020 ».

La politique menée jusqu’à présent contredit ces nobles intentions : réduction de 40% des budgets de la liaison au bien-être des revenus de remplacement, durcissement des conditions d’accès aux allocations de l’ONEm pour les jeunes chômeurs, limitation des allocations spécifiques pour les chômeurs âgés et, pour les chômeurs de longue durée, durcissement de la dégressivité. A partir du 1^er novembre 2012, 91.000 chômeurs de longue durée verront le montant de leur allocation diminuer progressivement jusqu’à atteindre un strict minimum, nettement inférieur aux normes de pauvreté.

Le Centrum voor Sociaal Beleid (CSB) et l’Université de Liège utilisent les critères suivants pour déterminer la norme de pauvreté. Qu’est-ce qui est nécessaire, au minimum, pour pouvoir mener une vie décente ? La situation du point de vue du logement est à cet égard fortement déterminante. Etes-vous locataire d’un logement social ou d’un logement privé ? Etes-vous propriétaire de votre propre maison ? Si oui, devez-vous toujours rembourser un prêt hypothécaire ? A cela s’ajoutent des différences en fonction de la situation familiale, entre la Flandre et la Wallonie ainsi qu’entre les actifs et les non actifs. Tout cela donne une multitude de normes de pauvreté. Elles sont mentionnées quelque part, bien cachées, sur le site du CSB mais elles ne sont actualisées que jusqu’en janvier 2011: http://www.centrumvoorsociaalbeleid.be/indicatoren/index.php?q=content/11-belgische-armoedegrenzen-en-referentiebudgetten-2008 puis cliquer en bas sur : hier downloaden).

Une telle multiplicité de normes n’est pas très pratique pour la politique et pour l’évaluation de celle-ci. Prenons la situation de deux ménages : un isolé inactif, d’une part, et un couple inactif avec deux enfants (de 4 et 8 ans) d’autre part, qui sont tous deux locataires d’un logement privé. Essayons maintenant de calculer la moyenne arithmétique des normes pour la Flandre et la Wallonie, en y ajoutant les chiffres actualisés de mai 2012 puis l’effet de la dégressivité sur le montant final de leurs allocations de chômage. Un isolé doit se contenter d’à peine 916 euros par mois, alors qu’il faut 1135 euros par mois pour pouvoir mener une vie décente. Compte tenu des allocations familiales (majorées), le ménage dispose de 1.446 euros par mois alors que, selon les chercheurs, il a besoin de 2.022 euros. Ces chiffres représentent donc un « manque à gagner » de 19,3% pour un chômeur de longue durée isolé et de 28,5% pour un ménage de chômeurs de longue durée avec deux enfants. Rappelons qu’il s’agit bien du minimum pour mener une vie décente. UNE VIE DECENTE !!! Beaucoup d’allocataires sociaux, et pas uniquement des chômeurs, sont confrontés à ce problème. Pour un isolé, le revenu d’intégration sociale du CPAS est même 30,8% trop faible. 

La seule marge que le gouvernement autorise aujourd’hui consiste à mobiliser les budgets prévus par la loi pour la liaison au bien-être, même si pour les travailleurs salariés ces budgets sont rabotés de 40%. Pour les allocataires sociaux et les indépendants, les budgets sont maintenus. Ces budgets limités imposent en tout cas cette fois-ci des choix délicats pour une augmentation des allocations les plus faibles. Il n’y a pourtant pas moyen d’accomplir des miracles. La loi ne prévoit un budget que pour une augmentation biennale de 2%. Même cette augmentation suscite des oppositions. Au Conseil National du Travail et au Conseil Central de l’Economie, les employeurs ont jusqu’à présent refusé toute concertation préparatoire. Ils ont même refusé des calculs essentiels destinés à estimer les budgets et le coût de plusieurs scénarios. Pourtant, le temps presse : la loi stipule que les partenaires sociaux doivent remettre un avis pour le 15 septembre prochain. Les employeurs souhaitent-ils une fois de plus conditionner un accord sur ce dossier à l’acceptation de certaines de leurs propres exigences ? Pas d’augmentation des minima sans un budget identique pour eux ? Voilà comment les plus démunis sont pris en otage par les tactiques de négociation des employeurs.

Nous connaissons ce problème depuis le début des négociations sur la liaison des allocations au bien-être. Ne devons-nous pas plaider  pour des adaptations biennales automatiques sur la base de critères clairs, au lieu de vouloir à chaque fois établir un lien avec toutes sortes d’autres négociations comme par exemple un accord interprofessionnel ? Une société plus égale est profitable à tout le monde. Lors du colloque des Objectifs de la décennie, Hans Achterhuis s’est livré à une analyse très pointue. Un accès plus égal aux soins de santé, plus d’égalité dans l’enseignement, plus d’égalité des chances pour tous rend la société plus inclusive, réduit la pauvreté et donne des chances à chaque enfant, qu’il naisse dans une famille riche ou dans une famille pauvre. 

Nous ferons le bilan le 30 septembre à Bruxelles à la place Poelaert, avec les organisations qui partagent nos idées. Nous défendrons une large  plateforme, avec les mutuelles, les organisations de personnes âgées et les organisations où les pauvres prennent la parole, parce que le bien-être appartient à tout le monde  !

Où en sommes-nous avec la liaison au bien-être ? Quelle contribution les pouvoirs publics et les employeurs sont-ils prêts à fournir dans la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et l’inégalité ?

Ann Van Laer

Secrétaire nationale