Le compte à rebours est lancé pour le statut commun: plus que 10 mois

"Je peux vous parler un moment? Asseyez-vous. J’ai de mauvaises nouvelles pour vous…" Une réorganisation, un conflit d’intérêts, un manque de formation, une situation qui se dégrade dans l’entreprise? Même si la nouvelle n’est pas toujours inattendue, elle fait mal: vous êtes licencié-e.

Votre conjoint ou votre meilleur ami est là pour vous aider à encaisser le premier choc. Les idées se bousculent dans votre tête: des projets qui tombent à l’eau, des lettres de candidature et un CV à rédiger, l’inscription au Forem,… Comment retrouver au plus vite un emploi correct? Dans la majorité des cas, ce n’est pas chose aisée, même si l’outplacement ou l’accompagnement de carrière peuvent vous aider un peu.

Qui peut affirmer que les ouvriers s’en sortent au moins quatre fois plus vite que les employés? Personne, bien évidemment. La Cour constitutionnelle l’a rappelé l’an dernier et a fixé une limite: pour le 9 juillet 2013 au plus tard, les ouvriers doivent bénéficier de la même protection que les employés (en matière de licenciement).

Plus que dix mois! Nous sommes confiants et décomptons les jours! Nous disposons bien sûr d’une proposition globale et réaliste ("Un meilleur statut commun pour ouvriers et employés") et tenons à adopter une attitude constructive en tant que partenaire social. D’autres se montrent bien plus craintifs.

Faut-il craindre une explosion des coûts pour les entreprises en cas d’assimilation des statuts des ouvriers et des employés? Un licenciement ne coûte souvent pratiquement rien à une entreprise: en règle générale, le travailleur preste son préavis et reste donc productif. N’oublions pas que, d’un point de vue européen, le droit belge en matière de licenciement est extrêmement flexible, ce qui n’est pas sans susciter la jalousie des entreprises néerlandaises par exemple. Si, et le choix revient à l’employeur, le préavis n’est pas presté, il doit alors être payé au travailleur.

Une théorie relativement perfide veut que ces indemnités de préavis soient considérées comme une "récompense" pour la fidélité du travailleur à l’entreprise. En termes économiques, il s’agit surtout de limiter la répercussion du coût du licenciement sur la collectivité (et notamment le coût des indemnités de chômage). Les entreprises qui investissent au niveau de la formation et des ressources humaines n’ont pas à payer pour les entreprises (bénéficiaires) qui le font pas.

Il est certain qu’au cours des prochains mois, on ne manquera pas de nous bombarder de diverses théories. Pourtant, la crise économique a tempéré l’enthousiasme par rapport au modèle danois de "flexicurité". Les difficultés autour des fonds de pension complémentaires ont aussi donné le coup de grâce au modèle autrichien du "sac à dos". Même si nous n’avons jamais tourné le dos aux discussions théoriques, le moment est aujourd’hui venu de mettre la théorie en pratique. Il ne nous reste que dix mois.

Piet Van den Bergh, conseiller au service d’étude de la CSC

La Région bruxelloise et la VIe Réforme de l’Etat. Quelles articulations interfédérales?

La VIe Réforme de l’Etat transfère des compétences importantes aux Régions, notamment en matière d’emploi. Ainsi, par exemple, l’accord institutionnel prévoit que les budgets relatifs aux réductions de cotisations ONSS pour les groupes-cibles (jeunes, travailleurs âgés, etc.) ainsi qu’à l’activation de certaines allocations, seront transférés aux Régions. Relevons à cet égard que nombre de ces mesures se recouvrent souvent, car une réduction de cotisation peut être complétée par une activation de l’allocation. En outre, l’accord prévoit que les Régions auront, après le transfert, la possibilité d’affecter "à leur guise" ces sommes selon leurs propres priorités.

Cette opportunité offerte aux Régions répond à un souci d’utiliser ces budget de la manière la plus adéquate possible pour répondre aux enjeux spécifiques de l’emploi dans chacune des Régions.

Cependant, ce transfert n’est pas sans susciter des interrogations quant à son application dans le contexte d’un marché du travail traditionnellement ouvert aux autres Régions. Cette perspective interrégionale est importante à Bruxelles, où la moitié des travailleurs (350.000) habitent dans une autre Région, et alors que près de 60.000 Bruxellois travaillent en dehors des limites de la Région. Dans une moindre mesure, cela concerne aussi les autres Régions, entre elles, dans le cadre des efforts de mobilité interrégionale des travailleurs.

Observons à cette aune la question de la réduction des cotisations ONSS et de l’activation des allocations.

Dans le régime actuel, les réductions de cotisation sont octroyées à l’employeur alors que l’activation de l’allocation est perçue par le travailleur. Après le transfert de cette compétence aux Régions, même si ce dyptique devait être maintenu, des interrogations peuvent en effet être émises sur la mise en œuvre pratique de ces mesures dans une perspective interrégionale.

Par-delà l’enjeu prioritaire de garantir l’articulation de ces nouvelles mesures avec les programmes fédéraux, certains de ces enjeux interrégionaux sont déjà connus:

• D’une part, la question de la "portabilité" de ces aides entre les Régions, lorsque le travailleur travaille dans une Région différente de celle de son domicile. En d’autres termes, une réduction/activation octroyée dans une Région sera-t-elle reconnue dans une autre Région et, surtout, quid en cas de déménagement du travailleur bénéficiant de cette aide vers une autre Région? Ce point est, en outre, particulièrement pertinent dans le cas où la Région où le travailleur est employé diffère tant de celle de son domicile que du siège de l’employeur. Ainsi, par exemple, le cas d’un société située en Brabant flamand qui occuperait un travailleur habitant Bruxelles pour une activité en Wallonie. A cet égard, les risques d’effet d’aubaine et de double subvention doivent également être envisagés.
• D’autre part, comment articuler dans une perspective interrégionale des dispositifs qui pourraient varier entre eux? Vu le libellé de l’accord, on peut, en effet, penser que le transfert des compétences pourrait induire (même de façon marginale) des différenciations entre les dispositifs appliqués dans les trois Régions, que ce soit en termes de groupe-cible (par ex. jusque 30 ans dans une Région et jusque 25 ans dans l’autre) ou de dispositif (2 ans dans une Région et 3 dans une autre, par ex.).
• Enfin, la question du "critère de rattachement" choisi par chacun des dispositifs se posera. Chaque Région, confrontée à son propre défi de l’emploi, pourrait en effet souhaiter (à défaut de compensations?) réserver ces aides aux seuls demandeurs d’emploi présents sur son territoire, qu’il s’agisse du cas de la réduction octroyée à l’employeur selon le lieu du travail, ou d’une allocation versée au travailleur selon son lieu de domicile. L’effet induit de ces mesures serait pourtant de freiner la mobilité interrégionale des travailleurs, ce qui, à terme, pourrait être contreproductif.

En tout état de cause, le risque est grand que les travailleurs et, soyons de bon compte, les employeurs, fassent les frais de cette complexité accrue.

Un espoir: la coopération entre les 3 conseils économiques et sociaux

Cette complexité pourrait rendre nécessaire l’élaboration d’accords de coopération entre les Régions, bien que le point ne soit pas directement requis par l’accord institutionnel sur la VIe Réforme de l’Etat. En outre, vu la complexité de ces thématiques, et vu le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des normes et dans la gestion paritaire de ces matières, leur implication pourrait faciliter ces efforts d’articulation.

A cette fin, un accord, respectant l’autonomie de chacune des Régions, pourrait être conclu entre les trois conseils économiques et sociaux régionaux et les interlocuteurs sociaux fédéraux, afin de dégager des principes communs, de permettre les articulations entre les dispositifs régionaux et fédéraux, et de fixer des limites claires à tout dispositif de concurrence déloyale et contreproductive à terme (vu l’importance des interactions économiques et sociales entre les trois Régions).

Cet accord, potentiellement pertinent pour d’autres matières transférées dans le cadre de la VIe Réforme, pourrait se concrétiser - et être facilité - au travers de la mise en place d’une structure interfédérale de concertation régie par ces mêmes principes.

Les bureaux des 3 conseils économiques et sociaux se retrouveront le 17 septembre à Liège autour ce ces enjeux. A suivre donc de près!

Romeo Matsas, conseiller au service d'étude de la CSC

Le discussion sur le dossier DESSO, ou comment faire d’une mouche un éléphant !

Il nous faut ramener le dossier DESSO à ses justes proportions. Cette affaire n’est rien d’autre qu’un dossier de restructuration parmi des milliers d’autres, dans le cadre duquel une bonne concertation sociale a permis la négociation d’un bon plan social, qui donne une place centrale à l’emploi. Le grand bruit que fait cette affaire dans les médias s’explique probablement  par le calme qui règne traditionnellement pendant cette trêve estivale et par le peu de médailles engrangées jusqu’ici par nos athlètes belges.

Ce dossier n’est rien d’autre que la conséquence de la vente du département gazon artificiel de DESSO à son concurrent DOMO. L’exploitation de cette activité serait apparemment déficitaire pour DESSO, mais pas pour DOMO.

Ce que les détracteurs oublient dans ce dossier, c’est le fait qu’au départ c’est l’employeur DESSO qui voulait licencier 79 ouvriers. Et que c’est grâce aux syndicats qu’après la concertation sociale, aucun de ces travailleurs ne perdrait son emploi. Comme ACV-CSC METEA, nous entamons toute négociation sur un dossier de restructuration avec un même objectif : sauver un maximum d’emplois.  

Ce que les détracteurs oublient aussi, c’est le fait qu’il n’a jamais été question ici d’indemnités de licenciement mirobolantes, mais bien uniquement de primes de mutation et de compensations pour des pertes de salaires; C’est l’employeur DESSO qui décide aujourd’hui de doubler la prime de mutation de 6.000 euros à 12.000 euros. Ce ne sont pas les syndicats. L’objectif  de DESSO n’est certainement pas de récompenser des travailleurs pour des années de travail loyal, mais plutôt de faire réussir la vente du département gazon artificiel afin d’augmenter ses bénéfices. 

Ce que les détracteurs oublient aussi, c’est que nous vivons dans un pays démocratique où chaque travailleuse ou travailleur individuel a le droit d’approuver ou de rejeter un plan social négocié par les syndicats. Peut-être préféreraient-ils un système où les gens sur le terrain doivent avaler ce que leur imposent ces messieurs depuis leur tour d’ivoire. Heureusement, nos travailleuses et nos travailleurs sont aujourd’hui capables de s’exprimer, ce qui d’ailleurs à la base de notre richesse économique. Les détracteurs oublient que ceux qui rejettent le plan ont peut-être de bonnes raisons de le faire et ne veulent pas simplement ‘profiter de notre système social’. Le porte-parole de l’organisation patronale Fedustria, qui ne manque aucune occasion de rappeler au grand public que le secteur textile est en très mauvaise posture et qu’il n’a pratiquement pas d’avenir en Belgique, ne doit peut-être s’en prendre qu’à lui-même ? Peut-on alors reprocher aux travailleurs de préférer envisager leur avenir et celui de leur famille dans un autre secteur, où les employeurs ont encore confiance en l’avenir ? 

Ce que les détracteurs oublient, c’est que même si le plan social a été rejeté par une courte majorité, nous, comme syndicats, continuons à défendre ce plan social qui est basé sur le maintien de l’emploi et que nous n’entamons pas de concertation sur des primes de licenciement. Il semble bien que l’on utilise ce dossier pour faire un amalgame de toutes les frustrations autour des indemnités de licenciement, des pensions anticipées, des parachutes dorés et autres, et pour balancer le tout dans les médias. Même la législation sur les licenciements est remise en cause. Quel bel exemple d’une discussion totalement à côté de la question !

Nous espérons qu’il en sera bien vite fini de ce débat stérile, pour que  nos négociateurs régionaux puissent faire leur travail en toute quiétude et que nos équipes de hockey puissent décrocher  une médaille d’or aux jeux olympiques de Rio en 2016 … sur un tapis synthétique belge de DOMO, fabriqué par des travailleurs de DESSO !
  
Jan Callaert, Secrétaire général ACV-CSC Metea

La directive services : un outil de préservation de l’indexation des salaires.

L’indexation des salaires constitue une garantie essentielle pour tous les travailleurs, employés et ouvriers. Ce mécanisme est non seulement socialement juste, parce qu’il empêche la paupérisation, mais également très efficace d’un point de vue économique, car il contribue à maintenir la consommation des ménages en garantissant leur pouvoir d’achat et leur confiance.

Mais l’indexation est constamment attaquée. Elle rendrait les produits belges plus chers que ceux des pays voisins et serait donc à l’origine de problèmes de compétitivité …

La CSC est d’accord pour préserver la compétitivité des produits belges. Pour preuve, elle participe tous les deux ans à la négociation salariale qui fixe certes une limite minimale à l’évolution des salaires, l’indexation des salaires, mais aussi une limite maximale, sur base de l’évolution des salaires dans les pays voisins avec qui la Belgique commerce le plus, précisément pour éviter que les produits belges ne deviennent plus chers que ceux des voisins.

Mais la CSC rappelle aussi quelques principes simples. Tout d’abord, les prix augmentent dans tous les pays, entraînant partout une adaptation des salaires. Pour préserver la compétitivité des produits belges, ce qui est important, ce n’est pas que les salaires soient indexés ou gelés, comme le prétendent le patronat, la banque nationale et l’Union européenne, c’est que les prix évoluent partout au même rythme. Or, en Belgique, les prix augmentent plus vite qu’ailleurs ; c’est là que réside le problème.

La CSC soutient donc toutes les initiatives prises par les pouvoirs publics pour limiter les hausses de prix, comme le blocage de certains prix de l’énergie, mais aussi la directive européenne consacrée au commerce des « services ». A l’origine, cette directive était dangereuse : elle risquait de libéraliser le secteur social et de permettre aux employeurs de rémunérer des travailleurs étrangers aux salaires des pays d’origine, inférieurs aux minima belges.  Mais aujourd’hui, la directive services ne contient plus ces principes. Son objectif est d’augmenter la concurrence entre les entreprises qui fournissent des services marchands. Et c’est très utile pour la Belgique. On constate en effet que les prix de ces services y sont plus élevés qu’ailleurs, et augmentent encore actuellement, alors que tous les autres prix baissent. A quoi cela est-il dû ? Notamment à des problèmes de concurrence entre les entreprises qui fournissent ces services. Ce sont souvent des professions qui sont protégées de la concurrence par toute une série de législations qui empêchent de créer de nouvelles entreprises dans le secteur. Pensez aux auto-écoles, qui détiennent le monopole des cours de conduite : voyez les prix prohibitifs qui y sont pratiqués. Mais c’est le cas aussi de certaines professions libérales, qui fixent des barèmes minimum et qui bénéficient aussi de toute une série de monopoles (plaider devant les tribunaux, réaliser des plans de construction, …).

Or, l’Union européenne veut lutter contre ces marchés non concurrentiels, notamment pour permettre une baisse des prix. Les représentants de ces professions (UCM, UNIZO), s’opposent vigoureusement à cette législation : ils savent que leurs membres tirent de gros bénéfices de cette absence de concurrence.

Par contre, plus de concurrence et une baisse de prix dans les services, c’est tout bénéfice pour les travailleurs : ce seront autant d’augmentations de prix en moins qui devront être répercutées sur les salaires à travers l’indexation, et donc une « menace » en moins sur la compétitivité des produits belges et des arguments en moins contre l’indexation des salaires.  C’est la raison pour laquelle la CSC défend la mise en œuvre de la directive « services » dans sa forme actuelle.

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Migration économique ou situation des gens qui émigrent pour trouver du travail.

Le terme migration économique recouvre de nombreux aspects, mais dans les faits ce type de migration concerne généralement des personnes issues des quatre coins du monde qui recherchent un emploi dans un autre pays et le trouvent dans les limites de l’un ou l’autre cadre légal.

La structure de l’Etat belge est très complexe, la compétence  liée à la délivrance des ‘cartes de travail’ étant confiée aux régions. Avec la récente réforme de l’Etat, les régions seront également compétentes pour définir la réglementation relative à certaines de ces cartes de travail (A et B).
La situation en sera d’autant plus complexe. En outre, une carte de travail est liée à un permis de séjour qui est délivré au niveau fédéral et, sur ce plan, la situation est inchangée.

A cela s’ajoute le fait que nous nous voyons imposés plusieurs nouvelles directives européennes au sein de l’UE, certaines étant définitives comme le “Single Permit”. Cette directive contraint les Etats membres à délivrer aux migrants de pays tiers (donc y compris les migrants économiques) un document unique qui atteste à la fois leur statut de séjour et leur droit d’effectuer un travail dans cet Etat membre. Cette directive devra être transposée prochainement. Le migrant doit donc pouvoir s’adresser à un guichet unique qui examine et atteste à la fois son  statut de séjour et son droit d’accéder au marché de l’emploi. Si l’on applique ce principe à la situation belge où ces deux éléments sont régis à différentes niveaux politiques, il faudra se montrer créatif  pour pourvoir mettre en œuvre correctement et sérieusement cette directive.

Mais ce n’est pas la seule nouveauté dans le paysage européen. Pour les habitants de pays tiers  –  donc pas les Etats membres de l’UE et les pays assimilés – on instaurera une autre directive qui régira les droits minimums des travailleurs saisonniers et une directive pour les travailleurs transférés vers un groupe international. Cette dernière s’applique plus particulièrement aux fonctions de management et aux professions spécialisées.

N’oublions pas qu’il existe également une importante “migration économique” lié au droit à la libre circulation des travailleurs, en vigueur au sein de l’UE, certes avec des limitations pour les ressortissants roumains et bulgares jusqu’ à la fin de la période transitoire.

Il existe en outre une sorte de service intracommunautaire dans le cadre duquel le prestataire de services (par exemple, un entrepreneur) fournit ses services à un autre Etat membre de l’UE et détache son propre personnel à cet effet. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une migration économique, mais pour le citoyen cela ne change rien dans les faits. Et enfin, il y a les cas les plus flagrants d’occupation illégale et d’exploitation de citoyens extérieurs à l’UE, sans documents de séjour valide.

C’est un véritable écheveau qui prête à confusion sur le terrain. On ne peut pourtant se défaire de l’idée qu’une meilleure organisation de la “migration économique légale” permettra probablement de réduire la fraude et les recours à diverses formes d’exploitation radicale de la main d’œuvre illégale, sous le faux prétexte d’une soi-disant mise à disposition. Aussi longtemps que nous voyons l’arbre qui cache la forêt, il y a de l’espoir. Ne perdons certainement pas de vue deux objectifs essentiels : l’importance de la protection de ces travailleurs étrangers et l’assainissement de notre propre marché de l’emploi. Cet assainissement passe par l’éradication de la concurrence illégale liées à diverses pratiques malhonnêtes compromettant les conditions salariales et de travail de l’ensemble des travailleurs sur notre marché de l’emploi. Voilà un exercice d’équilibre complexe. 

La baisse des prix du pétrole met fin (temporairement ?) à la hausse des prix de l’énergie.

Pour la première fois depuis le début de 2010, ce ne sont pas les prix de l’énergie mais bien les services (loisirs et soins corporels) qui ont le plus contribué à l’inflation en Belgique. C’est une très bonne nouvelle. L’augmentation des prix de l’énergie pèse lourd sur le budget des ménages et détériore la compétitivité de nos entreprises. Les nuages restent pourtant encore nombreux.   

Durant les six premiers mois de cette année, le prix du pétrole a d’abord  plafonné à 126 US$ le baril en mars pour descendre en dessous des 90 US$ en juin. Cette baisse a un impact positif sur notre inflation. L’impact est direct au niveau des combustibles et du mazout de chauffage mais l’effet  est réel également sur les prix de l’électricité et du gaz. Depuis le 1^er avril de cette année, le gouvernement a en outre bloqué l’indexation à la hausse (heureusement pas à la baisse) des contrats variables de gaz et d’électricité afin de réduire la répercussion rapide de l’évolution des prix du pétrole sur les prix de l’électricité et du gaz. Selon l’Observatoire des Prix, cette mesure a permis une baisse de l’inflation de 0,1%   (2,5% au lieu de 2,6%) au deuxième semestre de 2012.

Le risque d’augmentation des prix énergétiques n’a toutefois pas disparu. Le prix du pétrole est à nouveau à la hausse en ce moment ( 116 US$ le 1er août). Le répit pourrait bien être de courte durée. Si nous examinons la situation à plus long terme, en particulier pour le marché de l’électricité, d’autres facteurs sont également importants, comme la décision prise par le gouvernement le 4 juillet 2012 concernant la sécurité d’approvisionnement.

·         Les centrales nucléaires de Doel 1 et 2 seront arrêtées comme la loi le prévoit. Tihange 1 sera maintenue en vie 10 ans de plus. L’électricité produite par  Tihange 1 (1000 MW) sera vendue à prix coûtant par les pouvoirs publics pour ensuite être écoulée sur le marché. On peut espérer que cette mesure permettra effectivement d’augmenter la concurrence et ainsi de réduire les prix (y compris pour les ménages !).  

·         Le maintien en fonctionnement de Tihange 1 s’accompagne toutefois d’investissements supplémentaires pour garantir la sécurité. Il était d’abord question d’un coût de 500 millions d’euros. On parle maintenant de 600 millions, qui seront financés par les consommateurs.

·         Pour garantir la capacité de production à terme, les pouvoirs publics vont veiller à ce que les centrales existantes (à gaz) ne puissent pas être fermées du jour au lendemain. Cela représente aussi un coût,  qui sera payé par les consommateurs.

·         Les pouvoirs publics vont aussi lancer une procédure d’appel d’offre pour la construction d’une ou de plusieurs centrales à  gaz modernes. Les investisseurs ne s’engageront que si la contrepartie reçue garantit une rentabilité suffisante. Il est évident que ces coûts seront aussi répercutés sur les clients.   

Et enfin, nous ne pouvons pas oublier les tarifs du réseau de transport et de distribution, qui ont un impact très important sur le prix de l’électricité. Les tarifs du transport d’électricité sur le réseau à haute tension ont baissé de manière substantielle (notamment suite à la suppression de la cotisation fédérale pour la politique climatique). Les tarifs du réseau de distribution ont fortement augmenté ces derniers années (entre autres en raison des panneaux solaires) mais ils sont aujourd’hui maintenus à un niveau constant. On peut toutefois se demander si cette stabilité pourra être garantie longtemps car le réseau nécessite des investissements considérables et ce sont aussi ces tarifs qui permettent de financer notre politique énergétique sociale et renouvelable.    

La discussion sur les prix de l’énergie est extrêmement complexe. Si les médias s’intéressent surtout aux hausses et aux baisses de prix, il est souvent plus important encore de savoir qui paie plus ou qui paie moins. La situation évolue clairement dans le sens où une part croissante de la facture est supportée par les ménages. Il est évident que la compétitivité des entreprises ne peut être mise à mal par des prix énergétiques déraisonnables mais la question de la juste répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun débat public. C’est surtout en coulisses qu’a lieu le lobbying pour une baisse des factures.

Et ça, ce n’est pas une bonne nouvelle!

Qu’en est-il des fonds de pension ?

Environ 200 fonds de pension officiellement reconnus sont actifs en Belgique. Après l’âge d’or des années 80, 90 et début 2000, la situation des fonds de pension a fortement évolué depuis la crise financière de 2008.  Suite à cette crise, 115 fonds de pension se sont retrouvés dans une situation dangereuse sur le plan financier. En 2011, il a fallu encore prendre des mesures de redressement  sur 30% des fonds de pension. 

Quelles sont les garanties sur lesquelles peuvent encore compter les travailleurs qui sont affiliés à un fonds de pension ?

Avant de répondre à cette question, il faut d’abord préciser qu’il ne s’agit ici uniquement que des engagements  de pension du 2ème pilier.

La loi prévoit que le fonds de pension doit pouvoir déterminer à tout moment quel est le montant correspondant à ses obligations financières. En même temps, le fonds de pension doit pouvoir prouver qu’il dispose d’actifs suffisants (concrètement, des placements sous forme d’actifs financiers, actions, obligations, …). Si les actifs sont insuffisants, le fonds de pension doit introduire un plan de redressement auprès de l’instance de contrôle. Si l’institution de pension ne le fait pas volontairement, le plan de redressement peut lui être imposé.

Quelles sont les mesures de redressement qui peuvent être imposées ?  

Tout d’abord, les entreprises d’affiliation (l’employeur ou le secteur) devront payer des cotisations supplémentaires.

Deuxièmement, le fonds de pension devra modifier sa stratégie de placement et opter généralement pour moins d’actions et plus d’obligations d’Etat. Comme le passé récent l’a montré, ce n’est toutefois pas toujours la bonne garantie.  

En troisième lieu, le règlement de pension peut éventuellement être adapté. Concrètement, cela signifie que les droits de pension sont modifiés, autrement dit ‘réduits’,  pour l’avenir. En aucun cas, il ne peut s’agir de toucher aux droits acquis constitués pendant la période de travail passée.   

Contrairement à d’autres pays (comme les Pays-Bas), il n’y a chez nous pas d’obligation de maintenir des tampons supplémentaires. 

Il n’existe pas non plus de fonds de garantie pour le 2ème pilier, comme c’est le cas au Royaume uni ou aux Etats-Unis par exemple.

Il est toutefois important de savoir que la réglementation européenne relative aux fonds de pension est actuellement en cours de révision et que des normes beaucoup plus sévères pourraient  être imposées. Il sera alors essentiel de prendre les bonnes options politiques.

Nathalie Diesbecq

Service Juridique de la CSC